Des changements à l’horizon pour les lois fédérales sur la protection de la vie privée
Le 16 juin dernier, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi susceptible de changer considérablement les lois sur la protection de la vie privée. Ces changements, s’ils sont adoptés, auront un effet sur les entreprises fédérales. La nouvelle loi, intitulée Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique (projet de loi C-27), remplacerait ainsi la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) par trois lois distinctes : la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.
