Le Canada augmente de 20 % le salaire minimum des travailleurs étrangers temporaires du volet des postes à haut salaire

Important à savoir

• À partir du 8 novembre 2024, le salaire horaire des travailleurs du volet des postes à haut salaire qui arrivent au Canada sera relevé de 20 % par rapport au niveau actuel dans chaque province et territoire.
• À partir du 28 octobre 2024, il sera interdit aux employeurs d’utiliser une attestation préparée par un comptable ou un avocat pour prouver la légitimité de leur entreprise.
• Les changements ci-dessus, qui font suite à d’autres changements entrés en vigueur le 26 septembre 2024, visent à assurer aux groupes sous-représentés une plus forte présence sur le marché du travail.
• Le gouvernement du Canada surveille de près les possibilités d’abus et de fraude, ainsi que l’évolution du marché du travail.

Le 21 octobre 2024, le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Randy Boissonnault, a annoncé que des changements seraient apportés à l’un des volets du PTET. À partir du 8 novembre 2024, le salaire horaire des travailleurs du volet des postes à haut salaire qui arrivent au Canada sera relevé de 20 % par rapport au salaire médian de leur province ou territoire. Cette hausse représente 5 à 8 $ CA l’heure, selon la province ou le territoire de travail.

Dans le cadre de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT), l’employeur doit notamment prouver que l’entreprise et l’offre d’emploi sont légitimes. La pratique courante consistait à obtenir une attestation d’un comptable ou d’un avocat établissant cette légitimité. Or, le gouvernement a annoncé qu’à compter du 28 octobre 2024, les employeurs ne pourront plus utiliser une attestation préparée par un de ces professionnels pour prouver la légitimité de leur entreprise.

Le Canada prévoit que cette annonce entraînera une hausse du nombre d’emplois relevant du volet des postes à bas salaire du PTET, dont les règles sont plus strictes. Le gouvernement espère que ces règles, qui obligent les employeurs à fournir une aide au logement et au transport, favoriseront le recrutement de main-d’œuvre canadienne.

Selon le gouvernement fédéral, les changements annoncés entraîneront « le transfert de 34 000 postes du volet des postes à haut salaire au volet des postes à bas salaire, qui est encadré par des règles plus strictes ».

L’EIMT et son utilité en bref

Avant d’embaucher certains types de travailleurs étrangers, les employeurs doivent faire une demande d’EIMT et recevoir une évaluation positive.

Le PTET est divisé en deux volets : celui des postes à bas salaire et celui des postes à haut salaire.

Le volet des postes à bas salaire s’applique aux emplois où le salaire offert est inférieur au salaire horaire médian, plus 20 %, de la province ou du territoire. Le PTET ne traite pas les demandes d’EIMT pour les postes situés dans les régions métropolitaines de recensement où le taux de chômage est de 6 % ou plus, sous réserve de certaines exceptions dans les secteurs où la main-d’œuvre est recherchée.

Dans le cadre de ce volet, les employeurs doivent :

• avoir recours à au moins deux autres méthodes de recrutement courantes pour le poste à pourvoir (visant un public qui a les études, les compétences ou l’expérience professionnelle requises);
• offrir aux travailleurs des mesures de soutien, notamment le transport vers leur pays d’origine, et leur fournir un logement convenable ou s’assurer qu’ils ont accès à un tel logement;
• respecter le seuil de 10 % de travailleurs étrangers temporaires par lieu de travail (20 % dans certains secteurs où la main-d’œuvre est recherchée).

Le volet des postes à haut salaire s’applique aux emplois où le salaire offert est supérieur au salaire horaire médian, plus 20 %, dans la province ou le territoire. Ce volet :

• ne prévoit aucune limite au nombre de travailleurs pouvant être embauchés par l’employeur;
• ne tient pas compte du taux de chômage des régions métropolitaines de recensement dans l’évaluation des demandes d’EIMT.

Points à retenir

Les nouveaux changements apportés au Programme des travailleurs étrangers temporaires, particulièrement le transfert de nombreux postes du volet à haut salaire vers le volet à bas salaire, feront vraisemblablement chuter le nombre de postes approuvés.

Les bureaux de Montréal et de Toronto d’Ogletree Deakins continueront de suivre ce dossier et publieront des mises à jour dans le blogue sur les questions d’affaires transfrontalières, d’immigration et de salaires et taux horaires à mesure que de nouvelles informations seront diffusées.

Alia S. Besharat est une avocate au bureau de Toronto du cabinet Ogletree Deakins.

Christina Kaszap est diplômée de la faculté de droit de l’Université de Western (2024). Elle est stagiaire au bureau de Toronto du cabinet Ogletree Deakins.

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