
La Cour d’appel du Québec précise l’obligation de réaffecter les travailleuses enceintes
La Cour d’appel du Québec a récemment rendu la décision la plus importante concernant la réaffectation préventive des travailleuses enceintes depuis l’arrêt de la Cour suprême du Canada en 2014 dans l’affaire Dionne c. Commission scolaire des Patriotes. La Cour a conclu qu’une fois qu’une employée enceinte produit un certificat médical attestant que ses conditions de travail peuvent être physiquement dangereuses pour son enfant à naître, ou pour elle-même en raison de sa grossesse, l’employeur doit activement évaluer et, lorsque cela est possible, offrir des tâches sécuritaires. Le retrait immédiat de l’employée du travail est un dernier recours.