Le nouveau droit à la portabilité s’applique aux employeurs qui ont des salariés au Québec
La dernière disposition de la loi 25, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, en vigueur le 22 septembre 2024, établit un nouveau droit à la portabilité des données applicable dans les secteurs privé et public. Ce droit, enchâssé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la loi québécoise sur le secteur privé) et dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, permet aux personnes de demander que leurs renseignements personnels leur soient communiqués dans un format technologique.