La Cour d’appel de l’Ontario confirme une décision mettant en garde contre l’utilisation d’anciens contrats de travail
La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu un arrêt qui confirme les principaux principes juridiques et considérations dont les tribunaux devront tenir compte pour déterminer si un contrat signé il y a longtemps qui ne reflète plus la nature de l’emploi d’une personne est toujours exécutoire.
