Le 16 avril 2021, le gouvernement de l’Ontario a annoncé ses mesures de lutte contre la COVID-19 les plus sévères à ce jour, en réaction à la hausse des cas quotidiens qui persiste malgré le confinement généralisé. Le décret ordonnant de rester à domicile, en vigueur depuis le 8 avril 2021, sera prolongé de deux semaines, pour une durée totale de six semaines. Le gouvernement a également ajouté des restrictions pour les lieux de travail et accéléré le rythme de ses inspections pour s’assurer que les employeurs respectent toutes les mesures de santé et de sécurité.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des nouvelles mesures et des sanctions que les employeurs et les employés fautifs pourraient se voir imposer. Ces mesures seront en place jusqu’au 20 mai prochain, à moins d’une prolongation.
Détaillants et magasins de grande surface
Selon le décret, les détaillants et les magasins de « grande surface » peuvent ouvrir seulement s’ils limitent le nombre total de personnes dans leur établissement à 25 % de leur capacité d’accueil. Ce changement est entré en vigueur le 17 avril 2021. L’interdiction de vendre autre chose que des biens essentiels et la fermeture des magasins non essentiels continuent de s’appliquer.
Travaux de construction essentiels et non essentiels
Le gouvernement a annoncé que tous les travaux de construction non essentiels devaient être suspendus. Cette mesure est entrée en vigueur le 17 avril 2021. Les travaux essentiels peuvent quant à eux se poursuivre.
Sont notamment essentiels les « activités ou projets de construction et les services connexes, y compris les services d’arpentage et de démolition » qui :
- se rapportent au secteur des soins de santé ou des soins de longue durée;
- se rapportent aux infrastructures municipales ou provinciales (par exemple « dans les secteurs du transport en commun, du transport, des ressources, de l’énergie et de la justice »);
- se rapportent à l’électricité et au gaz naturel;
- « soutiennent le fonctionnement des écoles, des collèges, des universités ou des centres de garde »;
- visent l’entretien ou l’exploitation « des usines pétrochimiques et des raffineries »;
- sont nécessaires « aux projets pétrochimiques industriels importants dont les travaux préliminaires ont commencé avant le 17 avril 2021 »;
- relèvent de la construction industrielle et visent à produire, à entretenir ou à améliorer de l’équipement lié à la lutte contre la COVID-19 (comme l’équipement de protection individuelle et les respirateurs);
- permettent d’augmenter la capacité de production, de transformation, de fabrication ou de distribution d’aliments, de boissons ou de produits agricoles;
- « fourni[ssent] des capacités supplémentaires pour les entreprises qui fournissent des services de soutien logistique, de distribution, d’entreposage ou d’expédition et de livraison », pourvu qu’ils aient commencé avant le 17 avril 2021;
- « fourni[ssent] des capacités supplémentaires pour le bon fonctionnement et la fourniture de services de technologie de l’information (TI) ou de télécommunications », pourvu qu’ils aient commencé avant le 17 avril 2021;
- « fourni[ssent] des capacités supplémentaires aux entreprises qui extraient ou transforment des matériaux ou fabriquent et distribuent des biens, des produits et des équipements, [ou] amélior[ent] l’efficience ou les activités de ces entreprises », pourvu qu’ils aient commencé avant le 17 avril 2021;
- « soutiennent le fonctionnement des technologies et services cellulaires et d’Internet à haut débit »;
- constituent des projets de construction résidentielle;
- sont nécessaires pour préparer un « aménagement institutionnel, commercial, industriel ou résidentiel, y compris les travaux requis pour l’excavation, le nivellement, la construction de routes et les infrastructures de services publics »;
- sont nécessaires pour empêcher l’accès à des chantiers de construction inactifs ou les fermer afin de « garantir le maintien de la sécurité publique »;
- sont financés par la Couronne, un organisme de la Couronne ou une municipalité;
- servent à fournir un refuge aux personnes vulnérables ou créer des logements abordables et sont financés par des organismes gouvernementaux, des municipalités, des gestionnaires de services, des organismes de bienfaisance enregistrés ou des organismes sans but lucratif.
Déplacements interprovinciaux
Le gouvernement de l’Ontario a également annoncé la fermeture de ses frontières terrestres avec le Québec et le Manitoba dès le 19 avril 2021. Des postes de contrôle seront installés aux points d’entrée, et les frontières ne pourront être franchies que pour des raisons « essentielles » comme le travail, les soins médicaux et le transport de marchandises.
Inspections éclair des lieux de travail
Le gouvernement de l’Ontario a indiqué qu’il allait envoyer plus d’inspecteurs sur les chantiers de construction pour s’assurer que les employeurs respectent les exigences sanitaires. Il a également fait savoir que la prochaine vague d’inspections ciblerait les employeurs qui demandent à leurs employés de bureau de venir sur place même s’ils peuvent s’acquitter de leurs tâches à distance.
Le gouvernement a indiqué aux employeurs qu’il s’agissait de leur dernier avertissement et qu’ils devaient faire en sorte que tous les employés qui peuvent travailler de la maison le fassent. Conformément à la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19), les seuls employés qui peuvent travailler sur place sont ceux dont « la nature [du] travail nécessite [une] présence dans le lieu de travail ».
Pendant son inspection, l’inspecteur ou l’agent de la conformité peut demander à l’employeur s’il a mis en place un plan de sécurité lié à la COVID-19 et lui demander de le lui montrer. Les employeurs devraient penser à mettre leur plan à jour en fonction des nouvelles restrictions, s’assurer de l’afficher à des endroits bien visibles et faire en sorte que les employés et les inspecteurs puissent le consulter facilement.
En plus des restrictions provinciales, les différentes circonscriptions sanitaires pourraient imposer leurs propres mesures pour prévenir la propagation de la COVID-19. Par exemple, les autorités sanitaires de la région de Peel et de Toronto ont donné, en vertu de l’article 22 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, des ordres qui confèrent à leurs représentants le pouvoir de fermer tout lieu de travail où une éclosion de COVID-19 touche cinq employés ou plus. Ces fermetures seront d’une durée minimale de 10 jours, et tous les employés seront tenus de s’isoler pendant cette période.
Contraventions et condamnations
Le gouvernement de l’Ontario avait annoncé que les policiers auraient le pouvoir d’interpeller et de questionner toute personne se trouvant à l’extérieur d’une résidence. Cette mesure leur aurait permis de demander à quiconque se trouvant ailleurs que dans une résidence (par exemple dans un véhicule) de donner son adresse et de justifier sa présence à l’extérieur. À la lumière de déclarations des services de police municipaux et vu l’indignation de la population, le gouvernement a corrigé le tir. Depuis le 17 avril 2021, les policiers peuvent demander à une personne de leur fournir des renseignements s’ils ont « des raisons de soupçonner [qu’elle] participe à un rassemblement interdit ». Lorsqu’un policier « estime qu’il serait dans l’intérêt public d’établir si [cette personne] se conforme à [l’alinéa interdisant les rassemblements], [il] peut exiger [qu’elle] fournisse des renseignements afin d’établir [si elle] se conforme à cet alinéa ».
Les policiers et les agents chargés de l’application des règlements conservent le pouvoir d’interpeller et de questionner une personne lorsqu’ils ont des « raisons de soupçonner » qu’elle ne respecte pas les décrets d’urgence. Si leurs soupçons s’avèrent, ils peuvent lui remettre une contravention prévoyant une amende déterminée ou une citation à comparaître devant un tribunal. Les employeurs doivent être conscients que leurs employés peuvent être interpellés pendant qu’ils exercent leurs fonctions ou qu’ils se déplacent pour le travail.
Amendes
Les sociétés et les particuliers qui se voient remettre une contravention pour des violations de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU) devront payer une amende fixée par la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario.
Les sociétés et les particuliers qui ne respectent pas les décrets du gouvernement en matière de santé et de sécurité peuvent se voir imposer les amendes suivantes :
- 750 $ pour les particuliers;
- 1 000 $ pour les sociétés;
- 1 000 $ pour « quiconque empêche un agent de l’application de la loi d’exercer ses pouvoirs ou de s’acquitter de ses fonctions d’application des décrets ».
Ces amendes sont également assorties d’une suramende compensatoire de 20 %.
Condamnations
Pour les violations de la LPCGSU particulièrement flagrantes ou commises par un récidiviste, l’agent d’application de la loi peut exercer son pouvoir discrétionnaire et porter des accusations. Le fautif recevra une citation à comparaître, et une amende potentiellement beaucoup plus salée. Si le tribunal le déclare coupable, il pourrait se voir imposer une amende et une peine d’emprisonnement d’au plus :
- pour les particuliers, 100 000 $ et une année d’emprisonnement;
- pour les administrateurs ou dirigeants de sociétés, 500 000 $ et une année d’emprisonnement;
- pour les sociétés, 10 000 000 $.
Points à retenir pour les employeurs
Vu la flambée des cas de COVID-19 qui persiste en Ontario, les restrictions sont appelées à évoluer rapidement et à être resserrées, et les inspections des lieux de travail deviendront plus fréquentes et plus rigoureuses. Les employeurs ont donc intérêt à :
- vérifier systématiquement s’ils respectent les restrictions propres à leur secteur;
- obliger les employés dont la présence sur place n’est pas nécessaire à travailler de la maison;
- s’assurer que des mesures de santé et sécurité au travail liées à la COVID-19 sont en place;
- s’assurer que les employés qui travaillent sur place respectent ces mesures.
En vertu du décret, tous les employeurs ontariens doivent avoir un plan de sécurité lié à la COVID-19 et le mettre à jour lorsque les restrictions deviennent plus sévères ou qu’un incident survient.
Ogletree Deakins continuera de surveiller l’évolution de la pandémie de COVID-19. Nous ajouterons toute information nouvelle au Centre de ressources sur le coronavirus (COVID-19) du cabinet. Les employeurs peuvent également suivre les webinaires et les balados du cabinet pour accéder à des renseignements essentiels.
Notez que le résumé des restrictions présenté dans cet article se fonde sur l’information à notre disposition le 18 avril 2021.
Christina S. Persad est sociétaire au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.
Caroline M. DeBruin a obtenu son diplôme de la faculté de droit de l’Université Queen’s en 2020 et est stagiaire au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.
