Le 8 février 2021, le gouvernement de l’Ontario a annoncé la fin prochaine de la situation d’urgence alors que le déconfinement commencera dans les régions suivant le cadre de restriction codé par couleur en vigueur dans la province en raison de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement de l’Ontario a également annoncé que des modifications seraient apportées à ce cadre d’intervention.

Entre le 10 février 2021 et le 22 février 2021, les bureaux de santé publique de l’Ontario seront classés dans des zones codées par couleur en fonction du nombre de cas de COVID-19 dans les régions. Le gouvernement de l’Ontario a également apporté des modifications à la zone la plus stricte pour favoriser la réouverture des commerces de détail. Jusqu’à ce que chaque région sanitaire de santé publique ait réintégré le cadre codé par couleur, elle restera dans ce que l’on appelle maintenant la « zone de fermeture ». Aucun changement n’a été apporté à ce niveau.

Plan actuel de déconfinement par région sanitaire

À compter du 10 février 2021, le décret ordonnant de rester à domicile sera levé dans certaines régions. Ainsi, les régions suivantes passeront au palier vert-prévenir, soit celui auquel le moins de restrictions s’appliquent :

  • le Bureau de santé de Hastings et Prince Edward;
  • le Bureau de santé de Kingston, Frontenac, Lennox et Addington;
  • le Bureau de santé du comté et du district de Renfrew.

À compter du 16 février 2021, le décret ordonnant de rester à domicile sera levé dans 28 autres régions, à l’exception des régions de Toronto, Peel et York. Les régions dont le déconfinement est prévu pour le 16 février 2021 seront classées dans la zone codée par couleur correspondant au nombre de cas de COVID-19 recensés à ce moment.

Pour les régions de Toronto, Peel et York, où les taux d’infection sont les plus élevés, le décret ordonnant de rester à domicile sera levé le 22 février 2021; ces régions seront également classées dans la zone codée par couleur correspondant au nombre de cas de COVID-19 recensés à ce moment.

Changements aux zones codées par couleur

En plus d’annoncer des stratégies pour mettre fin à la situation d’urgence et lever le décret ordonnant de rester à domicile à l’échelle de la province, le gouvernement de l’Ontario a apporté plusieurs modifications aux règles régissant la manière dont les entreprises peuvent fonctionner après leur réouverture.

Les entreprises qui sont autorisées à ouvrir doivent préparer un plan de sécurité lié à la COVID-19; certaines entreprises (notamment les commerces de détail) sont tenues d’afficher ce plan dans un endroit bien visible sur le lieu de travail, alors que d’autres n’ont qu’à le présenter sur demande. Les entreprises sont tenues de veiller à ce que « les personnes maint[iennent] une distance physique d’au moins deux mètres et se couvr[ent] le visage ».

Le gouvernement de l’Ontario a également fait savoir qu’il exigera des entreprises qu’elles veillent à ce que leurs protocoles de dépistage soient observés « conformément aux conseils, recommandations et instructions émis par le Bureau du médecin hygiéniste en chef ou par tout autre responsable de la santé publique ». Cette obligation n’est pas encore expliquée en détail et est sujette à modification, mais elle prévoit actuellement les mesures suivantes :

  • « pla[cer] des affiches à toutes les entrées des locaux, dans un endroit visible par le public, qui informent les personnes sur la façon de se soumettre au dépistage de la COVID-19 avant d’entrer dans les locaux »;
  • effectuer le dépistage « de toute personne qui travaille dans l’entreprise ou l’organisation avant qu’elle n’entre dans les locaux »;
  • effectuer le dépistage « des clients qui entrent dans les centres commerciaux intérieurs » dans les zones de palier rouge-contrôler et de palier orange-restreindre.

On ne sait pas avec certitude quelles entreprises doivent procéder à un dépistage actif plutôt que passif, mais toutes les entreprises sont tenues de faire du dépistage. Les commerces de détail doivent également prendre des mesures de dépistage passif pour les clients qui tentent d’entrer dans un magasin, en plaçant par exemple des affiches les informant sur l’autodépistage.

Modifications des restrictions imposées aux commerces de détail et des exigences en matière de travail à domicile dans la zone grise

Le gouvernement de l’Ontario a également annoncé des changements autorisant les achats en personne dans les magasins de détail, dans la mesure où la limite de capacité de 25 % est respectée.

Les commerces de détail, comme « les supermarchés et autres magasins qui vendent principalement des produits alimentaires, les dépanneurs et les pharmacies », sont désormais assujettis à une limite de capacité de 50 %.

Les commerces de détail qui ouvrent dans le cadre des nouvelles restrictions de la zone grise doivent :

  • afficher publiquement la limite de capacité;
  • mettre en place un dépistage passif pour les clients (sauf à l’intérieur des centres commerciaux, où un dépistage actif est obligatoire);
  • veiller à ce que les clients maintiennent une distance physique d’au moins deux mètres et se couvrent le visage;
  • dans le cas où le commerce est situé dans un centre commercial, s’assurer qu’il n’y a pas de flânerie;
  • élaborer un plan de sécurité concernant la COVID-19 et l’afficher dans un endroit bien visible sur le lieu de travail.

En outre, les nouvelles dispositions concernant les établissements assujettis au palier gris n’obligent pas explicitement les employés à travailler à distance, mais ils obligent encore les entreprises à suivre les conseils du médecin-hygiéniste en chef concernant le travail à distance. Les employeurs pourront continuer à suivre les conseils du médecin-hygiéniste en chef pour s’assurer de se conformer aux exigences en matière de travail à distance.

Les entreprises situées dans la zone de fermeture demeurent assujetties aux mesures de travail à domicile obligatoire et sont tenues de veiller à ce que leurs employés travaillent à distance, à moins que la nature de leur travail ne nécessite leur présence sur place.

Autres changements pour les commerces de détail situés dans les zones de palier rouge-contrôler

Outre les restrictions générales susmentionnées, les établissements assujettis au palier rouge-contrôler sont soumis à quelques autres restrictions qui ont une incidence sur les achats en personne. Si un bureau de santé publique est situé dans la zone de palier rouge-contrôler, les commerces de détail doivent s’assurer que la capacité ne dépasse pas :

  • 50 % pour les commerces de détail non essentiels, notamment « les magasins de vente au rabais et les grandes surfaces, les magasins d’alcool, les quincailleries et les jardineries »;
  • 75 % pour « les supermarchés et autres magasins qui vendent principalement des produits alimentaires, les dépanneurs et les pharmacies ».

Système de « freinage d’urgence »

En plus de ces changements de cadre, le gouvernement a également créé un « système de freinage d’urgence ». Grâce au frein d’urgence, « le médecin hygiéniste en chef, en consultation avec le médecin hygiéniste local, peut conseiller de faire immédiatement passer une région au palier Gris-Confinement afin d’interrompre la transmission » si « une hausse rapide de la transmission de la COVID-19 » se produit ou « si le système de soins de santé [de l’Ontario] risque d’être débordé ». Ce système de freinage d’urgence, qui « fournira un niveau de protection supplémentaire », vise à contenir toute éclosion avant qu’elle ne se propage à l’échelle de la province. Il reste à savoir si ce système de freinage fera passer des secteurs dans les restrictions de la zone de fermeture ou de la zone grise, restrictions qui font maintenant l’objet d’une distinction dans le Règl. de l’Ont. 82/20 : Règles pour les régions à l’étape 1. Au moment de la publication, on ne savait pas encore avec certitude quel mécanisme juridique permettra de mettre en œuvre ce frein d’urgence.

Ogletree Deakins continuera de surveiller l’évolution de la pandémie de COVID-19. Nous ajouterons toute information nouvelle au Centre de ressources sur le coronavirus (COVID-19) du cabinet. Les employeurs peuvent également suivre les webinaires et les balados du cabinet pour accéder à des renseignements essentiels.

Notez que le présent article a été publié avant que soient apportées les modifications aux règlements d’application de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19); par conséquent, il se fonde sur l’information à notre disposition le 10 février 2021.

Michael C. Comartin est associé au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.

Christina S. Persad est sociétaire au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.

Caroline M. DeBruin a obtenu son diplôme de la faculté de droit de l’Université Queen’s en 2020 et est stagiaire au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.

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