Le gouvernement de l’Ontario prolonge la « période de la COVID-19 » jusqu’au 3 juillet 2021

Il y a quelques mois, le gouvernement ontarien a adopté le Règlement de l’Ontario 228/20, qui a créé un « congé spécial en raison d’une maladie infectieuse » pour les employés qui ne travaillent pas en raison de la COVID-19. Dans le Règlement de l’Ontario 765/20, adopté tout récemment, la période pendant laquelle ils peuvent s’en prévaloir est prolongée jusqu’au 3 juillet 2021.

Rappelons que le Règlement de l’Ontario 228/20, pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE), a converti toutes les mises à pied subies par des employés ontariens en raison de la COVID-19 ou de ses répercussions économiques en congés spéciaux en raison d’une maladie infectieuse. Comme nous l’avons indiqué dans un précédent billet, ce règlement, qui s’applique aux employeurs et aux employés non syndiqués, prévoit ce qui suit :

1. L’employé dont les heures de travail ou le salaire ont été réduits est réputé ne pas avoir été mis à pied (ni avoir subi de congédiement déguisé) aux termes de la LNE.
2. L’employé mis à pied ou dont les heures ont été réduites de plus de 50 pour cent en une semaine en raison de la COVID-19 est réputé ne pas avoir été mis à pied; il est plutôt réputé être en congé.
   1. Les employeurs n’ont donc pas à s’inquiéter des délais prévus par la LNE pour une mise à pied temporaire.
3. Les plaintes déposées auprès du ministère du Travail pour congédiement déguisé dû à une réduction temporaire des heures de travail ou du salaire durant la période de la COVID-19 sont automatiquement rejetées.

Le Règlement de l’Ontario 492/20, qui était le dernier à modifier le Règlement de l’Ontario 228/20, fixait la fin de la période de la COVID-19, soit la période d’application de ces règles, au 2 janvier 2021. En vertu du nouveau Règlement de l’Ontario 765/20, cette période se terminera plutôt le 3 juillet 2021.

Points à retenir

Cette prolongation démontre que le gouvernement estime que les répercussions de la COVID-19 sur l’économie, les employeurs et les travailleurs de la province se feront sentir au moins jusqu’à l’été 2021. Elle protège aussi les employeurs touchés par la pandémie des plaintes pour mise à pied ou pour réduction des heures ou du salaire, notamment, qui auraient autrement pu être déposées contre eux auprès du ministère du Travail après le 2 janvier 2021.