L’Ontario prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’accès au congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé

Le 31 août dernier, le gouvernement de l’Ontario a reporté au 31 décembre 2021 la fin du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé (le « congé spécial »), qui était prévue pour le 25 septembre 2021. Aucune modification de fond n’a été apportée aux dispositions sur le congé spécial payé.

Le congé spécial payé a été introduit le 29 avril 2021 dans le projet de loi 284, Loi de 2021 donnant la priorité aux travailleurs face à la COVID-19. Ce projet de loi a modifié la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) en donnant aux employés le droit de prendre trois jours de congé payé pour des motifs liés à l’une des maladies infectieuses désignées, comme la COVID-19. Les employeurs admissibles peuvent demander à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance de leur rembourser les montants versés à leurs employés à ce titre.

Rappel des critères d’admissibilité et des règles

Pour avoir droit au congé spécial payé, l’employé doit avoir un motif admissible pour justifier son absence et, au 19 avril 2021, ne doit pas déjà avoir droit à un congé payé similaire en vertu de son contrat de travail.

L’employé a un motif admissible s’il est incapable d’exercer ses fonctions parce qu’il :

• « fait personnellement l’objet d’une enquête médicale, de surveillance médicale ou de soins médicaux liés à la maladie infectieuse désignée »;
• agit conformément à « un ordre ou à une ordonnance concernant la COVID-19 aux termes de l’article 22 ou 35 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé»;
• « est en quarantaine ou en isolement (volontaire ou non), ou fait l’objet d’une mesure de lutte »;
• suit une directive donnée par l’employeur pour réduire les risques d’exposition à la COVID-19 au travail;
• « fournit des soins ou un soutien » à un membre de sa famille qui fait l’objet d’une enquête médicale ou qui est en quarantaine ou en isolement.

Lorsqu’un employé a droit, en vertu de son contrat de travail, à un congé payé pour des motifs prévus dans les dispositions sur le congé spécial, l’avantage auquel il a droit en vertu du projet de loi 284 sera réduit par celui qui est prévu à son contrat.

Voici quelques-unes des principales modifications que le projet de loi 284 apporte à la LNE :

• Les employés peuvent se servir de leur congé spécial payé pour aller se faire vacciner, pour se remettre des éventuels effets du vaccin ou pour recevoir tout autre soin médical lié à la COVID-19.
• Les employés peuvent choisir d’utiliser l’intégralité de leur congé spécial payé avant de se servir de leur congé spécial non payé. Ils doivent pour ce faire l’indiquer à leur employeur par écrit.
• Pour chaque jour de congé, l’employé a droit au « moins élevé de 200 $ par jour et de celui des montants suivants :
  1. soit l’un ou l’autre :
     1. du salaire qu’il aurait gagné s’il n’avait pas pris le congé,
     2. s’il touche un salaire au rendement, y compris des commissions ou un taux à la pièce, du plus élevé de son taux horaire, s’il en a un, et du salaire minimum applicable pour le nombre d’heures qu’il aurait travaillées s’il n’avait pas pris le congé;
  2. soit la somme obtenue en utilisant l’autre mode de calcul prescrit, le cas échéant. »

Aucune modification de fond n’a été apportée aux dispositions sur le congé spécial payé. Les employeurs de l’Ontario auraient tout de même avantage à les lire et à accorder des congés spéciaux payés à leurs employés. Les employeurs admissibles se verront rembourser les indemnités versées aux employés admissibles pour les congés pris jusqu’au 31 décembre 2021.

Ogletree Deakins continuera de surveiller l’évolution de la pandémie de COVID-19. Nous ajouterons toute information nouvelle au Centre de ressources sur le coronavirus (COVID-19) du cabinet. Les employeurs peuvent également suivre les webinaires et les balados du cabinet, où ils trouveront des renseignements essentiels.

Michael C. Comartin est associé au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.

Caroline M. DeBruin est avocate au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.

Gloria Ilunga a obtenu son diplôme de la faculté de droit Osgoode Hall en 2021 et est stagiaire au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.