Le 17 décembre 2020, le gouvernement ontarien a adopté le Règlement de l’Ontario 764/20, qui offre une plus grande souplesse dans l’application des dispositions de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) sur les indemnités de licenciement et de cessation d’emploi, le droit de rappel et d’autres conditions d’emploi connexes en permettant aux syndicats et aux employeurs des industries de l’hôtellerie, du tourisme et des foires commerciales de négocier. Ce règlement prévoit entre autres que, si l’employeur et le syndicat en conviennent :
- L’employé représenté par le syndicat peut perdre son droit de recevoir les indemnités de licenciement et de cessation d’emploi prévues par la LNE et, en contrepartie, être réputé maintenir son droit d’être rappelé.
- Si le syndicat choisit de maintenir le droit d’être rappelé au nom d’une partie ou de la totalité des employés qu’il représente :
« 1. Le choix lie l’employé à l’égard duquel il est fait, sauf si l’employé avait choisi de toucher une indemnité avant que le syndicat fasse son choix.
2. L’employé ne peut pas renoncer à son droit d’être rappelé avant la date convenue par l’employeur et le syndicat.
3. Le syndicat ne peut pas renoncer au droit d’être rappelé au nom de l’employé. »
- Si le syndicat ne fait pas ce choix au nom d’un employé, ce dernier conserve son droit de toucher les indemnités de licenciement et de cessation d’emploi (le cas échéant) et, au moment où il décide de les toucher, il est réputé avoir renoncé à son droit d’être rappelé.
- L’employé qui maintient son droit d’être rappelé et qui accepte un emploi offert selon ces modalités de rappel « est réputé avoir abandonné son droit aux indemnités de licenciement et de cessation d’emploi ».
- Si le droit d’être rappelé d’un employé prévu dans la convention collective expire, l’employeur doit lui verser les « indemnité[s] de licenciement et de cessation d’emploi auxquelles il a droit et, si son droit d’être rappelé n’a pas expiré, l’employé est réputé l’avoir abandonné ».
Points à retenir
Avec ce règlement, le gouvernement semble vouloir offrir aux employeurs et aux syndicats des industries de l’hôtellerie, du tourisme et des foires commerciales plus de souplesse pour le maintien des relations d’emploi encadrées par une convention collective. Le règlement vise aussi à éviter que ces employeurs aient à assumer les coûts des indemnités de cessation d’emploi et de licenciement prévues par la loi lorsque l’obligation de les verser naît pour des raisons indépendantes de la volonté des parties (ex. : la pandémie de COVID-19).
Ces industries étant parmi les plus durement touchées par la pandémie et ses répercussions économiques, le règlement procurera certainement un répit aux employeurs et aux syndicats. Reste à voir s’ils l’adopteront.
