Le gouvernement du Canada annonce des exigences en matière de vaccination pour la fonction publique fédérale et les transports sous réglementation fédérale

Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé deux mesures pour freiner la propagation de la COVID-19. Le gouvernement du Canada a annoncé une politique de vaccination obligatoire (1) dans la fonction publique fédérale et (2) dans les secteurs du « transport aérien, ferroviaire et maritime » sous réglementation fédérale.

Vaccination obligatoire dans la fonction publique fédérale

Au plus tard le 29 octobre 2021, tous les fonctionnaires fédéraux de l’administration publique centrale devront être entièrement vaccinés. Les entrepreneurs et sous-traitants qui travaillent dans un immeuble appartenant au gouvernement fédéral doivent aussi se conformer à cette politique. Il n’existe aucune exception pour les employés qui font du télétravail.

À compter du 15 novembre 2021, les fonctionnaires qui ne seront pas entièrement vaccinés ou qui refuseront de déclarer leur statut vaccinal « seront placés en congé administratif non payé ». (nos italiques)

Les fonctionnaires doivent dès maintenant fournir une attestation de leur statut vaccinal, mais ne doivent toujours pas fournir une preuve de vaccination, sauf sur demande. Toute falsification de renseignements entraînera des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Voici quelques-uns des ministères et quelques-unes des organisations visés par la politique de vaccination obligatoire :

• Agence des services frontaliers du Canada
• Forces armées canadiennes
• Communication Canada
• Service correctionnel du Canada
• Gendarmerie royale du Canada
• Statistique Canada

Les sociétés d’État et d’autres organismes doivent aussi mettre en place des politiques de vaccination qui concordent avec les exigences du gouvernement fédéral.

Les exemptions seront rares, mais des accommodements sont prévus pour les personnes qui ne peuvent se faire vacciner pour des motifs protégés par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Vaccination obligatoire dans les transports

Vaccination obligatoire pour les employés

Au plus tard le 30 octobre 2021, les employeurs des « secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale » devront mettre en place des politiques de vaccination dans leur milieu de travail. Les politiques de vaccination en milieu de travail doivent :

• comprendre une disposition au sujet de la déclaration selon laquelle l’employé est entièrement vacciné;
• comprendre une description des conséquences pour les employés qui refusent de se conformer à la politique;
• être conformes aux règles de vaccination établies par le gouvernement du Canada pour l’administration publique centrale.

Après une courte période de mise en place graduelle, les employeurs doivent garantir que leurs employés sont entièrement vaccinés. Tout employé qui n’est pas vacciné ne pourra pas travailler dans ces secteurs.

Ces exigences en matière de vaccination visent les milieux de travail suivants :

• « transporteurs aériens, aéroports et autres organismes dont les employés entrent dans les zones réglementées des aéroports (p. ex., les travailleurs des services de concession et d’accueil);
• compagnies de chemin de fer sous réglementation fédérale ainsi que leurs équipages de train et employés des voies;
• exploitants maritimes disposant de navires canadiens qui sont exploités par au moins 12 membres d’équipage ».

Vaccination obligatoire pour les voyageurs

Au plus tard le 30 octobre 2021, les passagers devront être entièrement vaccinés s’ils souhaitent voyager en partance d’aéroports canadiens, à bord d’un train de VIA Rail ou de Rocky Moutaineer ou à bord de « navires à passagers menant des activités non essentielles », comme les navires de croisière.

Les voyageurs non vaccinés ou partiellement vaccinés bénéficieront d’un délai de grâce d’un mois au cours duquel ils devront « présenter une preuve de test moléculaire de dépistage de la COVID-19 valide effectué au cours des 72 heures précédant le voyage ».

À compter du 30 novembre 2021, les voyageurs ne pourront monter à bord d’un avion, d’un train ou d’une forme de transport maritime que s’ils peuvent prouver qu’ils sont entièrement vaccinés.

Les rares exceptions ne seront accordées qu’aux personnes ayant des contraintes médicales ou devant voyager d’urgence. Pour l’instant, les enfants âgés de moins de 12 ans sont aussi dispensés de ces exigences.

Application

Transports Canada sera chargé de faire respecter la politique de vaccination obligatoire. Son non-respect peut entraîner des sanctions pécuniaires.

« amende maximale de 25 000 $ par infraction »

Secteur des transports	Amende	Qui peut se voir imposer une amende?	Loi habilitante
Aérien	« amende maximale de 5 000 $ par infraction »	Employés et voyageurs	Loi sur l’aéronautique
	Exploitants	Loi sur l’aéronautique
Maritime	« amende d’un montant maximal de 250 000 $ par infraction et par jour » pour le refus de fournir une preuve de vaccination	Employés et voyageurs	Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
	« amende d’un montant maximal de 250 000 $ par infraction et par jour » pour le non-respect de l’arrêté d’urgence	Exploitants	Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Ferroviaire	« amendes d’un montant maximal de 250 000 $ par infraction et par jour »	Compagnies de chemin de fer	Loi sur la sécurité ferroviaire

Mesures supplémentaires

Pour faciliter la tâche aux voyageurs internationaux, le gouvernement a réaffirmé son intention de créer une preuve de vaccination uniforme. Ce document permettra aux voyageurs de traverser les frontières en présentant un dossier de vaccination numérique. On espère que ce document offrira aux voyageurs un moyen facile de fournir une preuve de leur statut vaccinal partout dans le monde.

Dates à retenir

Date	Politique
29 octobre 2021	Tous les fonctionnaires fédéraux de l’administration publique centrale devront être entièrement vaccinés. Les entrepreneurs et sous-traitants qui travaillent dans un immeuble appartenant au gouvernement fédéral doivent aussi se conformer à cette politique. Toutes les attestations devront être fournies au plus tard à cette date.
30 octobre 2021	Les employeurs des « secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale » devront mettre en place des politiques de vaccination obligatoire dans leur milieu de travail. Les passagers devront être entièrement vaccinés.
15 novembre 2021	Les fonctionnaires fédéraux qui ne seront pas entièrement vaccinés ou qui refuseront de déclarer leur statut vaccinal « seront placés en congé administratif non payé ».
30 novembre 2021	Les voyageurs ne pourront monter à bord d’un avion, d’un train ou d’un moyen de transport maritime que s’ils peuvent prouver qu’ils sont entièrement vaccinés.

Points à retenir

Depuis les derniers mois, plusieurs provinces et municipalités ont adopté des politiques de vaccination. À titre du plus grand employeur du Canada, le gouvernement fédéral impose ces exigences pour donner le ton à tous les employeurs du pays. Les employeurs de tous les secteurs devraient sans doute saisir l’occasion pour revoir leur politique de vaccination et envisager les prochaines mesures visant à réduire la propagation de la COVID-19.

Ogletree Deakins continuera de surveiller l’évolution de la pandémie de COVID-19. Nous ajouterons toute information nouvelle au Centre de ressources sur le coronavirus (COVID-19) du cabinet. Les employeurs peuvent également suivre les webinaires et les balados du cabinet, où ils trouveront des renseignements essentiels.

Michael C. Comartin est associé au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.

Gloria Ilunga a obtenu son diplôme de la faculté de droit Osgoode Hall en 2021 et est stagiaire en droit au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.