Le 6 décembre 2018, le gouvernement de l’Ontario a dévoilé le projet de loi 66, la Loi de 2018 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario. Ce projet de loi vise à réduire le fardeau réglementaire et financier associé à l’exploitation d’une entreprise, notamment en ce qui concerne l’emploi et les relations de travail. Ce projet de loi constitue une autre modification de la législation sur le travail et l’emploi de l’Ontario, et introduit des dispositions favorables aux employeurs en complément des modifications apportées par le projet de loi 47.
Le nouveau projet de loi propose plus de trente mesures touchant douze ministères de l’Ontario. Voici quelques-unes des modifications proposées qui concernent le travail et l’emploi.
Changements apportés à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) :
- Le projet de loi 66 éliminerait l’exigence de la LNE selon laquelle, pour qu’un employé puisse travailler plus de 48 heures par semaine, son employeur doit obtenir l’approbation du directeur des normes d’emploi. À la place, les employeurs et les employés pourraient conclure une entente et la consigner dans un contrat écrit.
- Le projet de loi 66 éliminerait, pour les employeurs, l’obligation d’obtenir l’approbation du directeur des normes d’emploi pour fixer le calcul de la moyenne des heures supplémentaires. À la place, les parties pourraient s’entendre entre elles et consigner cette entente par écrit. La moyenne des heures de travail d’un employé pourrait être calculée conformément aux modalités d’une convention collective sur une période d’au plus quatre semaines.
- Si le projet de loi 66 est adopté, les employeurs ne seraient plus tenus d’afficher les renseignements prescrits par la LNE sur les lieux de travail. Cependant, l’obligation de fournir une copie de l’affiche à chaque employé serait maintenue.
Changements apportés à la Loi de 1995 sur les relations de travail :
Le projet de loi 66 modifie la Loi de 1995 sur les relations de travail « de sorte que les municipalités et certaines autres entités soient réputées ne pas être des employeurs extérieurs à l’industrie de la construction ». Cela annulerait les droits de négociation qui lient actuellement certaines entités des secteurs public et parapublic. À l’avenir, ces entités seraient dispensées de l’application des dispositions de la Loi de 1995 sur les relations de travail relatives à l’industrie de la construction. Résultats de ce changement :
- « Les syndicats qui représentent des employés de ces employeurs, qui sont employés ou susceptibles d’être employés dans l’industrie de la construction ne les représentent plus. »
- « Toute convention collective qui lie l’employeur et le syndicat cesse de s’appliquer dans la mesure où elle s’applique à l’industrie de la construction. »
Ce changement est important, car le régime de négociation collective dans l’industrie de la construction est très différent de celui des autres industries et il est généralement plus onéreux pour les employeurs. Ceux qui profiteront le plus de ce changement seront peut-être les entrepreneurs non syndiqués, car ils auront désormais la possibilité de répondre à des appels d’offres dans le cadre de projets de ces entités ou de projets qui sont gérés par elles.
Faits saillants
Le projet de loi vise à réduire les frais des entreprises, à éliminer les dédoublements et à instaurer des exigences de réglementation afin d’aider l’Ontario à être concurrentiel par rapport à d’autres provinces et territoires favorables aux entreprises. Il vise aussi à encourager les entreprises à s’installer ou à croître en Ontario.
Nous continuerons de surveiller le projet de loi 66 à mesure qu’il progresse dans le processus d’adoption de l’Assemblée législative.
