Le 6 avril dernier, le gouvernement de la Colombie-Britannique a déposé un projet de loi visant à modifier le processus d’accréditation syndicale prévu dans le Labour Relations Code de la province.
S’il est adopté, le projet de loi 10-2022 entraînera deux changements importants dans ce processus :
- Accréditation fondée sur les cartes d’adhésion: Si 55 % ou plus des salariés de l’unité de négociation proposée signent une carte d’adhésion, le syndicat serait accrédité de plein droit, sans passer par l’actuelle étape additionnelle du vote.
- « Maraudage » annuel dans l’industrie de la construction: Dans l’industrie de la construction, un syndicat serait autorisé à en « marauder » un autre pendant une « période ouverte » annuelle (plutôt que triennale).
Les changements envisagés sont majeurs, et ils visent à accroître la syndicalisation dans la province.
Accréditation fondée sur les cartes d’adhésion
Si cette proposition est acceptée, la Colombie-Britannique rejoindra le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et le Québec au rang des provinces où un syndicat peut obtenir des droits de représentation sans passer par le vote au scrutin secret.
La barre des 55 % serait l’une des plus basses au pays, tout juste après celles de l’Île-du-Prince-Édouard et du Québec, qui sont de 50 %.
Selon le projet de loi, si moins de 55 %, mais plus de 45 % des salariés signent une carte d’adhésion, la commission des relations de travail pourrait ordonner la tenue d’un vote. Si la majorité des bulletins de vote déposés appuient le syndicat, la commission l’accréditerait.
La Colombie-Britannique a aboli l’accréditation fondée sur les cartes d’adhésion en 2001. Si l’élimination de l’étape additionnelle du vote au scrutin secret se concrétise, les employeurs pourront s’attendre à une multiplication des campagnes syndicales. Les employeurs de la province ont avantage à réévaluer leurs programmes de relations de travail et à s’assurer de leur efficacité. Ils pourraient aussi prendre des mesures pour stimuler plus activement l’engagement de leurs salariés pour qu’ils soient moins portés à chercher une représentation auprès d’un tiers dans un contexte qui deviendra beaucoup plus propice au syndicalisme.
Maraudage annuel dans l’industrie de la construction
Le « maraudage » est le processus par lequel un syndicat en remplace un autre dans un lieu de travail. En Colombie-Britannique, le maraudage ne peut avoir lieu que pendant la « période ouverte » qui a actuellement lieu tous les trois ans (selon la durée de la convention collective).
Le projet de loi 10-2022 propose plutôt une « période ouverte » annuelle dans l’industrie de la construction, en juillet et en août. Le scrutin secret demeurerait obligatoire en cas de maraudage.
Le maraudage peut provoquer d’importantes perturbations sur le lieu de travail. Les employeurs de la construction devraient se préparer aux répercussions que cette action annuelle pourrait avoir sur leurs chantiers estivaux.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique est actuellement dirigé par le Nouveau Parti démocratique (NPD), soit celui des principaux partis du Canada qui est le plus favorable aux syndicats. Comme les néo-démocrates sont majoritaires, le projet de loi 10-2022 sera fort probablement adopté rapidement et sans grand changement.
Le bureau de Toronto d’Ogletree Deakins surveille la situation et publiera des mises à jour sur son blogue transfrontalier. Les employeurs peuvent également suivre les webinaires et les balados du cabinet pour accéder à des renseignements essentiels.
