Rémunération des heures supplémentaires : l’importance pour les employeurs de l’Ontario de savoir qui en est exempté et qui ne l’est pas

Pour de nombreux employeurs d’aujourd’hui, qui évoluent dans un marché du travail où les technologies et la nécessité d’une plus grande disponibilité des employés viennent brouiller la démarcation entre le travail et la vie personnelle, l’un des problèmes les plus répandus consiste à déterminer lesquels de leurs employés ont droit à la rémunération des heures supplémentaires et sont assujettis aux règles régissant les heures de travail (aux termes de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi).

Il n’existe pas de solution simple lorsqu’il s’agit de déterminer qui est ou n’est pas assujetti aux règles régissant la rémunération des heures supplémentaires et les heures de travail. Il ne suffit pas, pour trancher la question, qu’un employé reçoive un salaire ou que son titre contienne le mot « directeur ». Les employeurs doivent plutôt prendre en considération les tâches précises exécutées par l’employé et appliquer la bonne liste d’exemptions, laquelle varie selon la province. Si un employé n’est visé par aucune catégorie répertoriée d’exemptions, il a droit à la rémunération des heures supplémentaires et aux dispositions de protection de ses heures de travail.

En Ontario, les exemptions aux règles régissant les heures supplémentaires et les heures de travail sont nombreuses (dans certains cas, l’exemption est totale alors que dans d’autres, elle est partielle). Voici certaines des exemptions les plus courantes :

1. Gestionnaires et superviseurs : « personne dont le travail consiste à exercer des fonctions de supervision ou de gestion, mais qui peut exécuter d’autres tâches à l’occasion ou exceptionnellement ».
2. Praticiens dûment inscrits de l’une des professions réglementées, par exemple le droit, le génie, la médecine et la comptabilité publique, et les étudiants en formation dans l’une de ces professions.
3. Professionnels en technologie de l’information : « employé dont l’activité principale consiste à étudier, à analyser, à concevoir, à élaborer, à mettre en œuvre, à exploiter ou à gérer des systèmes d’information axés sur les technologies informatiques et les technologies connexes par l’application objective de connaissances spécialisées et d’un jugement professionnel ».
4. Vendeurs extérieurs : « vendeur, à l’exception d’un vendeur à domicile qui a le droit de recevoir une partie ou la totalité de sa rémunération sous forme de commissions sur des offres d’achat ou des ventes de biens, de produits, de marchandises ou de services lorsque ces offres ou ces ventes ont normalement lieu ailleurs qu’à l’établissement de l’employeur ».
5. Autres exemptions selon les secteurs, comme celles applicables aux employés de la construction, aux paysagistes, aux préposés à l’entretien d’un immeuble d’habitation, et bien d’autres catégories d’employés exemptés.

Pour plusieurs catégories d’employés, on s’explique mal l’exemption ou, à l’inverse, l’absence d’exemption. De nombreux employés dont on ne s’attendrait pas qu’ils aient droit à la rémunération des heures supplémentaires – par exemple des professionnels du milieu de la finance très largement rétribués – y ont pourtant droit selon la loi, une réalité qui peut se révéler contrariante à la fois pour les employeurs et les employés puisque bon nombre de ces professionnels accumulent les heures et estiment, à l’instar de leurs employeurs, qu’ils ne devraient pas avoir à en tenir le compte ou à justifier les heures supplémentaires au moment d’établir la rémunération.

La liste des employés exemptés varie d’une province à l’autre. Si l’on retrouve l’exemption applicable aux postes de gestion ou de supervision dans la plupart d’entre elles, les autres régimes d’exemption sont des amalgames de différentes combinaisons d’exemptions visant les professionnels réglementés, les professionnels des TI et les vendeurs, auxquels viennent se greffer des exemptions propres à différents secteurs et autres.

L’employeur qui ne respecte pas les exemptions applicables aux heures supplémentaires s’expose à de lourdes conséquences, puisqu’un employé privé de la rémunération des heures supplémentaires à laquelle il a droit pourrait demander qu’elle lui soit versée sous forme de somme forfaitaire (généralement au moment où il est démis de ses fonctions ou démissionne). Le ministère du Travail pourrait également décider de procéder à une enquête à l’issue de laquelle il pourrait exiger le paiement des heures supplémentaires. L’employeur pourrait même voir une action collective être déposée contre lui.

Il est dans l’intérêt supérieur des employeurs de veiller à bien comprendre la loi régissant la rémunération des heures supplémentaires dans les provinces où ils exercent des activités et de se doter de bonnes politiques et de pratiques fiables pour déterminer qui a et n’a pas droit à la rémunération des heures supplémentaires.