« Modernisation » du Code canadien du travail : le projet de loi C-86 apporterait des changements importants aux milieux de travail sous réglementation fédérale

À la suite d’une série d’annonces faites par les gouvernements provinciaux et fédéral ces dernières semaines, les lois applicables au monde du travail au Canada sont en pleine mutation. Le gouvernement fédéral a notamment annoncé son intention de déposer un projet de loi proactif en matière d’équité salariale. La plus récente de ces annonces concerne le projet de loi fédéral C-86, Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018, qui a franchi l’étape de la première lecture le 29 octobre 2018 et apporterait des changements importants au Code canadien du travail. Ces changements, s’ils étaient mis en œuvre, alourdiraient les coûts et les obligations imposés aux employeurs sous réglementation fédérale au Canada (comme les sociétés de télécommunication, les transporteurs aériens, les compagnies de chemin de fer et de transport interprovincial et les banques).

Ces changements renforceraient aussi la protection accordée aux travailleurs et, à cet égard, arriveraient à point nommé. En Ontario, le projet de loi 47 devrait annuler bon nombre des changements introduits par l’ancien gouvernement libéral dans le projet de loi 148. Le gouvernement fédéral n’a pas caché son opposition au projet de loi 47. De fait, les modifications proposées au Code canadien du travail ressemblent aux changements que voulait apporter le précédent gouvernement de l’Ontario.

Par conséquent, les employeurs sous réglementation fédérale pourraient devoir composer avec, en somme, la version fédérale du projet de loi 148. Les changements proposés portent sur les différences de traitement en fonction du statut de l’employé, les droits relatifs aux horaires et aux pauses et le droit à des congés annuels payés, et visent l’élimination des périodes de service requises pour donner droit aux congés et aux indemnités de jours fériés. Enfin, le projet de loi instaurerait de nouveaux types de congés qui s’approchent de ceux créés par d’autres provinces.

Voici quelques faits saillants du projet de loi C-86 :

Statut de l’employé – traitement égal

S’inspirant de l’ancien gouvernement libéral de l’Ontario, le gouvernement fédéral souhaite introduire une interdiction de verser un salaire différent à des employés en raison de leur statut. Le Code du travail exigerait ainsi l’équité salariale entre les employés à temps partiel, temporaires et occasionnels et les employés à temps plein. Un employé qui croit que son taux de salaire enfreint la disposition sur l’égalité de traitement pourrait déposer une demande écrite de révision auprès de son employeur. Les employeurs ne pourraient diminuer le taux de salaire d’un employé pour se conformer à la disposition sur l’égalité de traitement. Enfin, les employeurs seraient tenus d’informer tous les employés des possibilités d’avancement, quel que soit leur statut.

Droits relatifs aux heures de travail et aux horaires

Le Code du travail ne prévoit actuellement pas de période de pause obligatoire. Les modifications accorderaient une pause non rémunérée de 30 minutes aux employés. La durée de la période de travail qui donnerait droit à cette pose reste à déterminer. Les employés auraient également droit à au moins huit heures de repos consécutives entre leurs quarts de travail (sauf exception).

Les employeurs seraient également tenus de fournir leur horaire aux employés au moins 96 heures avant le début de leur premier quart. Ces derniers auraient le droit de refuser les quarts de travail inscrits à leur horaire avec moins de 96 heures de préavis sans subir de représailles. Il y aurait tout de même certaines exceptions à l’exercice de ce droit de refus, notamment lorsque l’employeur ne pouvait raisonnablement prévoir la nécessité d’inscrire des quarts de travail à la dernière minute.

Droit à des congés annuels payés

Si le projet de loi est adopté, les congés annuels payés prévus au Code du travail seront bonifiés en fonction du nombre d’années de service des employés :

• Deux semaines après une année de service
• Trois semaines après cinq années de service auprès du même employeur
• Quatre semaines après dix années de service auprès du même employeur

Congés

L’un des changements les plus importants au Code du travail est la modification des dispositions sur les congés accordés aux employés. Le projet de loi entend éliminer les périodes de service requises pour donner droit aux congés. Actuellement, seuls les employés qui comptent six mois de service auprès d’un employeur ont droit à des congés.

Le projet de loi prévoit également trois nouveaux types de congés :

• Congé pour violence familiale. Les employés qui sont victimes de violence familiale auraient droit à cinq jours de congé payé, à l’image du congé pour les victimes de violence sexuelle ou familiale instauré dans plusieurs provinces.
• Congé personnel. Les employés auraient à cinq jours de congé personnel, dont trois seraient rémunérés.
• Congé pour fonctions judiciaires. Les employés qui doivent se présenter au tribunal en tant que témoin ou juré auraient droit à un congé non rémunéré.

Période de préavis de cessation d’emploi

Le projet de loi introduirait des dispositions plus généreuses en matière de cessation d’emploi qui tiendraient compte des années de service des employés. Les nouvelles périodes de préavis dureraient entre deux et huit semaines.

Nous continuerons de surveiller l’étude du projet de loi C-86 et de ses conséquences sur les milieux de travail à l’Assemblée législative.