Nouvelles exigences sur les permis pour les recruteurs et les agences de placement temporaire de l’Ontario

Le gouvernement a aussi récemment annoncé le report de l’entrée en vigueur des nouvelles exigences et mis à jour ses ressources pour donner des précisions sur le processus de demande, sur les motifs de délivrance ou de refus et sur l’expiration des permis.Les recruteurs et les APT ont dorénavant jusqu’au 30 juin 2024 pour soumettre leur demande de permis au « directeur des normes d’emploi » s’ils veulent poursuivre leurs activités le 1^er juillet 2024.

Important à savoir

1. 1. À compter du 1^er juillet 2024, les recruteurs et les agences de placement temporaire de l’Ontario devront avoir un permis.
2. 2. Le gouvernement de l’Ontario a ébauché un processus de délivrance qui indique notamment des motifs de délivrance et de refus.
3. 3. Les recruteurs et les agences de placement temporaire ont jusqu’au 30 juin 2024 pour soumettre leur demande de permis.

Résumé des nouvelles exigences

À compter du 1^er juillet 2024, les particuliers et les entreprises qui agissent comme recruteurs ou comme APT devront avoir un permis pour poursuivre ces activités. Ceux qui auront soumis leur demande avant la date limite du 30 juin 2024 pourront continuer d’exercer leurs activités le 1^er juillet 2024 et jusqu’à la fin du traitement de leur dossier.

Les nouvelles règles sont prévues dans les modifications apportées à la LNE et à ses règlements, de même que dans un nouveau règlement (Règl. de l’Ont. 99/23 : Délivrance de permis – Agences de placement temporaire et recruteurs). Voici un résumé des principaux changements.

Définition des termes APT et recruteur

La définition attribuée au terme APT dans la LNE demeure inchangée : « Employeur qui emploie des personnes afin de les affecter à l’exécution d’un travail à titre temporaire pour ses clients. »

Le terme « recruteur », qui n’avait auparavant pas de définition, est maintenant défini comme suit dans les règlements :

1. 1. « Toute personne qui, moyennant des frais, trouve ou tente de trouver un emploi en Ontario à des employés éventuels »;
2. 2. « Toute personne qui, moyennant des frais, trouve ou tente de trouver des employés pour des employeurs éventuels en Ontario ».

Des exceptions sont prévues, notamment pour certains établissements d’enseignement, syndicats et organismes de bienfaisance, de même que pour les employés dont les fonctions impliquent du recrutement. Ces personnes ne sont pas des recruteurs et n’ont donc pas besoin de permis.

Régime de permis

Pour demander un permis, les recruteurs et les APT doivent :

1. remplir un formulaire de demande (ce qui peut être fait sur le site Web du gouvernement de l’Ontario) qui indique, entre autres, l’adresse de chacun de leurs établissements, leur numéro de vérification de la conformité fiscale et des confirmations sur l’embauche de ressortissants étrangers;
2. payer des frais de 750 $ pour chaque demande de permis ou de renouvellement;
3. fournir une garantie sous forme de lettre de crédit irrévocable électronique de 25 000 $.

La lettre de crédit est une forme de garantie pour l’acquittement de sommes dues aux termes de la LNE ou de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (LPECE). Le gouvernement recommande l’utilisation de son gabarit. En plus d’être sous forme électronique, la lettre de crédit doit :

• être adressée au directeur des normes d’emploi;
• être délivrée par une banque ou par une caisse autorisée par la loi;
• indiquer qu’elle est présentée conformément aux obligations du demandeur aux termes de la LNE et de la LPECE;
• prévoir un montant de 25 000 $;
• être irrévocable pendant sa période de validité;
• se renouveler automatiquement à son expiration, sauf si la banque ou la caisse précise qu’elle informera le directeur des normes d’emploi au moins 90 jours avant l’expiration;
• permettre les retraits partiels sans aucune condition;
• ne faire l’objet d’aucune condition.

Durée des permis

Un permis est valide pendant un an à compter de la date de délivrance. Si le recruteur ou l’APT présente une demande de renouvellement avant l’expiration de son permis, celui-ci demeure valide jusqu’à ce que le directeur des normes d’emploi accepte ou refuse la demande.

Motifs de refus

Le directeur des normes d’emploi peut rejeter une demande de permis ou de renouvellement pour plusieurs raisons, dont les suivantes :

1. 1. Le demandeur a déjà pris possession du passeport ou du permis de travail d’un ressortissant étranger, ou l’a conservé, en contravention avec la LPECE.
2. 2. Le demandeur n’est pas inscrit auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.
3. 3. Le demandeur a été reconnu coupable d’une infraction prévue au Code criminel ou à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada.
4. 4. Le demandeur a omis une déclaration de revenus exigée par une loi fiscale.

Les modifications indiquent expressément que si le directeur des normes d’emploi refuse de délivrer ou de renouveler le permis d’un recruteur ou d’une APT (ou s’il le révoque ou le suspend), les contrats d’emploi sont réputés impossibles à exécuter. Autrement dit, les employés auront toujours droit à leurs indemnités de cessation.

Tenue de dossiers

Les nouvelles règles imposent aux recruteurs des obligations de tenue de dossier similaires à celles que doivent déjà respecter les APT. Les recruteurs devront donc avoir dans leurs dossiers le nom et l’adresse de chaque employeur ou employeur potentiel ayant retenu ou utilisé leurs services.

De plus, le gouvernement de l’Ontario tiendra un registre public des entités et des personnes qui sont actuellement titulaires d’un permis délivré en vertu de la loi ou l’ont déjà été.

Conséquence de la non-conformité

Les recruteurs et les APT qui contreviennent aux nouvelles règles ou à d’autres exigences de la LNE s’exposent à des pénalités. Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs peut entraîner une amende de 15 000 $. Les deuxième et troisième contraventions commises sur une période de trois ans peuvent mener à des amendes supplémentaires de 25 000 $ et 50 000 $ respectivement.

Employeurs ayant recours à des APT ou à des recruteurs

Les entreprises qui ont recours aux services d’une APT ou d’un recruteur doivent dorénavant s’assurer que ces entités respectent les nouvelles exigences de détention de permis. Dès le 1^er juillet 2024, quiconque retient intentionnellement les services d’un recruteur ou d’une APT sans permis commettra un manquement à la LNE. Les APT et les recruteurs peuvent continuer d’exercer leurs activités sans permis après le 1^er juillet 2024, à condition d’avoir soumis une demande au plus tard le 30 juin 2024. Ils doivent prendre des mesures actives pour préparer et soumettre cette demande afin d’éviter une interruption de leurs activités quotidiennes.

Le bureau de Toronto d’Ogletree Deakins continuera de suivre de près la situation et publiera des mises à jour sur le blogue du cabinet à mesure que de nouvelles informations sont diffusées.

Emily Cohen-Gallant est avocate-conseil au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.

Christina Kaszap est étudiante en droit et participe actuellement au programme d’été du bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.

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