L’Ontario propose un congé payé pour les absences liées à la COVID-19

Le 29 avril 2021, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il comptait adopter la Loi de 2021 donnant priorité aux travailleurs face à la COVID-19. Une fois adoptée, elle « obliger[a] les employeurs à offrir aux employés jusqu’à trois jours de congé payé pour des motifs liés à la COVID-19 ». Selon un communiqué du gouvernement, la loi s’appliquera rétroactivement au 19 avril 2021 et sera en vigueur jusqu’au 25 septembre 2021.

Seuls les employés sous réglementation provinciale visés par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario seront admissibles : les employés sous réglementation fédérale et les entrepreneurs indépendants ne le seront pas. Les employeurs qui proposent déjà des congés de maladie payés n’auront pas à offrir ces jours supplémentaires.

Sommes à verser et remboursement

Selon le projet de loi, les employeurs devront verser jusqu’à 200 $ par jour à leurs employés, qui ne seront pas tenus de prendre les trois jours de manière consécutive. Les employeurs admissibles pourront demander au gouvernement de l’Ontario de leur rembourser les paiements quotidiens de 200 $. Au moment de publier ce texte, l’Ontario n’avait toujours pas précisé les critères de remboursement et d’admissibilité des employeurs.

Admissibilité des employés

Aux termes du projet de loi, le nouveau congé payé sera accordé aux employés qui :

• « [doivent] subir un test de dépistage de la COVID-19[;]
• [doivent] rester chez [eux] en attendant le résultat d’un test de dépistage de la COVID-19[;]
• [sont] atteint[s] de la COVID-19[;]
• [vont] se faire vacciner[;]
• éprouve[nt] un effet secondaire à la suite d’une vaccination contre la COVID-19[;]
• [sont] appelé[s] par un employeur, un praticien de la santé ou une autre autorité à s’auto-isoler en raison de la COVID-19[;]
• pren[nent] soin d’une personne à charge qui :
  • soit est atteinte de la COVID-19 ou présente des symptômes de la COVID-19[;]
  • soit est en auto-isolement en raison de la COVID-19 ».

Points à retenir pour les employeurs

Lorsque cette loi sera en vigueur, les employeurs seront tenus d’offrir trois jours de congé payé pour des absences liées à la COVID-19. Ils pourront demander à leurs employés de prouver qu’ils y ont bien droit, mais ne pourront pas exiger un billet du médecin.

Ogletree Deakins continuera de surveiller l’évolution de la pandémie de COVID-19. Nous ajouterons toute information nouvelle au Centre de ressources sur le coronavirus (COVID-19) du cabinet. Les employeurs peuvent également suivre les webinaires et les balados du cabinet pour accéder à des renseignements essentiels.

Emily Cohen-Gallant est sociétaire au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.

Caroline M. DeBruin a obtenu son diplôme de la faculté de droit de l’Université Queen’s en 2020 et est stagiaire au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.