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Le 25 octobre, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 27, Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs. Selon le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences, la loi proposée favorisera la conciliation travail-famille et la concurrence au sein de la province.
S’il est adopté, le projet de loi 27 modifiera diverses lois relatives à l’emploi, dont la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE). Vous trouverez ci-dessous un résumé des principaux changements qui entreront en vigueur si la sanction royale est donnée.
Utilisation interdite des clauses de non-concurrence
Le projet de loi 27 interdit aux employeurs de faire signer des ententes de non-concurrence à leurs employés ou d’intégrer des clauses de non-concurrence dans leurs contrats de travail. Une exigence de non-concurrence imposée malgré l’interdiction serait nulle.
Selon la nouvelle partie XV.1 ajoutée à la LNE, une « clause de non-concurrence » est une « [e]ntente ou [une] partie d’une entente entre un employeur et un employé qui interdit à l’employé de s’engager dans une entreprise, un travail, un métier, une profession, un chantier ou une autre activité qui est en concurrence avec l’entreprise de l’employeur après la fin de la relation d’emploi entre l’employé et l’employeur ».
Les ententes de non-sollicitation (qui empêchent les employés d’approcher les clients, les fournisseurs et les autres employés de leur employeur, entre autres) et les ententes de confidentialité demeureront donc vraisemblablement valides même si le projet de loi 27 entre dans le droit. Le gouvernement a par ailleurs déjà indiqué que les employeurs pourront continuer d’utiliser des clauses de portée restreinte qui visent à protéger leur propriété intellectuelle. Par contre, les clauses de non-concurrence de portée générale, qui ont déjà fait couler de l’encre dans les tribunaux canadiens, seraient officiellement interdites par la loi.
Mise en place obligatoire d’une « politique écrite sur la déconnexion du travail »
Le projet de loi 27 propose également d’introduire dans la LNE une disposition obligeant les employeurs comptant 25 employés ou plus à mettre en place une « politique écrite sur la déconnexion du travail ». Selon le projet de loi, la « déconnexion du travail » désigne le « fait de ne pas effectuer des communications liées au travail, notamment les courriels, les appels téléphoniques, les appels vidéo ou l’envoi ou la lecture d’autres messages, de manière à être en inactivité ». Une telle politique devrait prévoir comment les employés peuvent faire une coupure « à la fin de la journée de travail afin de leur permettre de passer plus de temps avec leur famille ».
Dans son état actuel, le projet de loi ne prévoit aucune exigence quant au contenu de ces politiques. Cela dit, en conférence de presse, le gouvernement de l’Ontario a donné quelques exemples de ce qui pourrait s’y retrouver, comme des dispositions incitant les employés à activer les réponses automatiques lors de leurs absences ou précisant le délai de réponse aux courriels attendu.
Délivrance de permis aux agences de placement temporaire et aux recruteurs
Le projet de loi 27 prévoit aussi l’instauration d’un régime de permis pour les agences de placement temporaire et les recruteurs. Les agents de normes d’emploi seraient habiletés à imposer des sanctions aux agences et recruteurs qui n’ont pas de permis, de même qu’aux entreprises qui font appel à leurs services. Si le projet de loi est adopté, les employeurs devront donc faire les vérifications qui s’imposent avant de choisir un collaborateur.
Modifications à d’autres lois
Outre la LNE, le projet de loi 27 propose de modifier la Loi sur la santé et la sécurité au travail et la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Les entreprises seraient tenues de fournir l’accès à une salle de toilette aux employés de services de livraison qui viennent recueillir ou livrer un envoi sur le lieu de travail. Le gouvernement a indiqué que ce changement était motivé par la pression accrue exercée sur les livreurs, les messagers, les camionneurs et les autres personnes qui fournissent des services de livraison en raison de la pandémie de COVID-19.
Le projet de loi 27 propose aussi de changer la façon de distribuer l’actif de la caisse d’assurance de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail. L’excédent de cet actif pourrait être remis à certains employeurs pour les aider à composer avec les répercussions de la pandémie. Certains « employeurs mentionnés à l’annexe 1 » pourraient recevoir des fonds de la part de la Commission « compte tenu des critères prescrits et des autres facteurs qu’elle estime appropriés, notamment la conformité de l’employeur à la [Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail] ».
Des modifications à d’autres lois provinciales sont également prévues pour aider des professionnels formés à l’étranger à obtenir plus rapidement un permis d’exercice au Canada.
Comme il est fort probable que le projet de loi 27 soit adopté, les employeurs de l’Ontario ont avantage à prendre des mesures proactives notamment :
- lire leurs modèles de contrat de travail pour voir s’ils contiennent des clauses de non-concurrence de portée générale ou toute autre clause restrictive mentionnée dans le présent bulletin;
- rédiger de nouveaux modèles de portée restreinte qui prévoient des modalités expresses sur la sollicitation, la propriété intellectuelle et les renseignements confidentiels;
- passer en revue la liste des agences de placement temporaire et des recruteurs avec qui ils font affaire et vérifier s’ils ont obtenu leur permis conformément au nouveau régime;
- revoir les attentes qu’ils ont envers leurs employés en dehors des heures normales de travail dans le but de rédiger une « politique de déconnexion du travail » et analyser les effets d’éventuelles nouvelles limites sur le flux de travail.
Le groupe de pratique transfrontalier d’Ogletree Deakins se tient à l’affût des dernières nouvelles concernant le projet de loi 27, qui sera examiné par les comités législatifs. Des mises à jour seront publiées sur le blogue transfrontalier en temps opportun.
Nous continuerons également de surveiller l’évolution de la pandémie de COVID-19 et ajouterons toute information nouvelle au Centre de ressources sur le coronavirus (COVID-19) du cabinet. Les employeurs peuvent également suivre les webinaires et les balados du cabinet, où ils trouveront des renseignements essentiels.