Important à savoir
- Les entreprises privées et les organismes sans but lucratif comptant 20 employés ou plus en Ontario, de même que les organismes désignés du secteur public, doivent produire un rapport de conformité sur l’accessibilité dans les délais prescrits par la Loi.
- Pour toutes les organisations tenues de produire un rapport, la prochaine date butoir est le 31 décembre 2023.
- Les entreprises privées et les organismes sans but lucratif ayant 50 employés ou plus ont des obligations additionnelles.
Toutes les organisations de l’Ontario ayant au moins un employé (entreprises privées, organismes sans but lucratif et organismes du secteur public) sont assujetties à la Loi. Comme son nom l’indique, celle-ci fixe des normes favorisant l’accessibilité pour les personnes handicapées dans leurs rapports avec les organisations ontariennes. Les exigences de la Loi sont adaptées à la taille des organisations et à la nature de leurs activités.
Les entreprises privées et les organismes sans but lucratif comptant 20 employés ou plus en Ontario doivent produire un rapport de conformité sur l’accessibilité tous les trois ans (tous les deux ans dans le cas des organismes du secteur public) en plus de remplir en tout temps les obligations que leur impose la Loi. Ce rapport vise à garantir que l’organisation respecte les exigences de la Loi et du règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (Règlement de l’Ontario 191/11,le « Règlement »).
Il s’agit d’un court questionnaire (PDF interactif) qui doit être rempli par une personne autorisée à lier l’organisation juridiquement (un « certificateur »). Une organisation peut aussi désigner une personne-ressource principale si elle préfère ne pas nommer de certificateur. Les administrateurs du programme peuvent soumettre les rapports à des audits pour en vérifier l’exactitude et confirmer le respect de la Loi et du Règlement. Ils peuvent aussi vérifier périodiquement le respect des obligations autrement que grâce aux rapports produits, par des audits de site Web, par exemple. Les mesures d’application de la loi et de conformité peuvent comprendre des pénalités pécuniaires.
Une fois saisies des informations d’identification (sur le type et la taille de l’organisation, notamment), les réponses aux questions connexes du questionnaire se remplissent automatiquement. On demande ensuite aux organisations de répondre à des questions comme les suivantes :
- 1. Votre organisation forme-t-elle son personnel sur l’accessibilité pour les clients et les employés?
2. Les personnes handicapées recevront-elles un avis en cas de perturbation temporaire touchant les biens et les services?
3. Votre organisation a-t-elle élaboré et adopté des politiques écrites sur les mesures à prendre pour se conformer aux exigences du règlement sur les normes d’accessibilité intégrées?
Les organisations de 50 employés ou plus ont des obligations additionnelles et doivent répondre à des questions sur l’établissement d’un plan d’accessibilité pluriannuel et le respect des exigences relatives aux formats pour les sites Web. Tous les sites Web (sites et applications internes compris) qu’elles contrôlent doivent respecter les Web Content Accessibility Guidelines 2.0, niveau AA, du World Wide Web Consortium (sauf pour les sous-titres en direct et les audiodescriptions préenregistrées).
Des questions sont aussi posées sur les politiques, la formation et (s’il y a lieu) les plans en matière d’accessibilité et d’adaptation.
Le rapport de conformité sur l’accessibilité se trouve ici. Une fois toutes les pages remplies, le rapport peut être envoyé directement. On peut écrire à accessibility@ontario.ca si un autre format est requis.
Le bureau de Toronto d’Ogletree Deakins continuera de suivre ce dossier et publiera des mises à jour sur les blogues des affaires transfrontalières et de l’accessibilité à mesure que de nouvelles informations sont diffusées.
Emily Cohen-Gallant est avocate-conseil au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.
Kshemani Constantinescu a obtenu son diplôme de la faculté de droit de l’Université Western Ontario en 2023 et est stagiaire au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.
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