L’Ontario présente des projets de loi sur la transparence salariale, les ententes de non-divulgation, l’expérience de travail et la rémunération des périodes d’essai dans la restauration et l’hôtellerie

Important à savoir

• La législation ontarienne pourrait bientôt obliger les employeurs à indiquer dans leurs offres d’emploi les échelles salariales prévues.
• Le gouvernement de l’Ontario envisage de légiférer pour restreindre le recours aux ententes de non-divulgation dans le règlement des affaires de harcèlement sexuel, d’inconduite ou de violence en milieu de travail.
• Un projet de loi interdirait d’exiger de l’expérience professionnelle canadienne dans les offres d’emploi et les formulaires de demande d’emploi.
• Un projet de loi interdirait les périodes d’essai non rémunérées dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie.

La transparence salariale en Ontario

Des mesures législatives sur la transparence salariale sont déjà en vigueur dans plusieurs provinces, et l’Ontario pourrait bientôt emboîter le pas.

Le 6 novembre 2023, le gouvernement de l’Ontario a publié son projet de modification des Lois visant à œuvrer pour les travailleurs[A1] , qui comprend l’obligation d’indiquer dans les offres d’emploi les échelles de rémunération prévues. Étant donné que le projet de modification n’est qu’à l’étape des consultations, peu de détails se prêtent à une analyse, au-delà de l’objet et du contexte du projet. « Il est juste […] que les entreprises communiquent de manière transparente des précisions sur la rémunération de leurs travailleurs », a déclaré David Piccini, le ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.

Le gouvernement n’a pas donné plus de détails, mais une loi récemment adoptée par la Colombie-Britannique pourrait fournir quelques indications. Adoptée le 11 mai 2023, la nouvelle loi sur la transparence salariale de la Colombie-Britannique dispose que les offres d’emploi doivent indiquer les échelles de rémunération prévues. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié des lignes directrices contenant des exemples, comme « 20 $ de l’heure », « 20-30 $ de l’heure », « 40 000 $ par année » ou « 40 000 $ – 60 000 $ par année ».

Les lignes directrices de la Colombie-Britannique précisent que les offres d’emploi où il est écrit « 20 $ de l’heure ou plus » ou « jusqu’à 30 $ de l’heure » contreviennent aux exigences. Pour sa part, le gouvernement de l’Ontario n’a pas encore clarifié ce qu’il entendait par « échelle de rémunération ».[A2] 

La nouvelle loi pourrait également obliger les employeurs à indiquer dans les offres d’emploi s’ils utilisent l’intelligence artificielle au cours du processus d’embauche.

Les employeurs se rappelleront peut-être que la transparence salariale devait être instaurée en Ontario en 2018, avant qu’un changement de gouvernement ne fasse échouer un projet de loi en la matière.

Interdiction de certaines ententes de non-divulgation

Le ministre Piccini a également indiqué que le gouvernement de l’Ontario envisageait de légiférer pour restreindre le recours aux ententes de non-divulgation dans le règlement des affaires de harcèlement sexuel, d’inconduite ou de violence en milieu de travail. Selon le ministre, des consultations sont menées en ce sens afin d’explorer la possibilité de mettre fin à « une pratique qui amène des entreprises à donner libre cours au comportement de certains des pires membres de nos communautés ».

L’Association du Barreau canadien a fait connaître son appui à cette proposition en février 2023.

L’Ontario interdit déjà, depuis le 8 décembre 2022, ce genre d’ententes dans les cas de harcèlement sexuel impliquant des employés d’établissement postsecondaires.

Beaucoup d’entreprises combinent entente de non-divulgation et dédommagement, ce qui leur permet d’éviter la mauvaise presse concernant certaines allégations tout en offrant aux victimes la possibilité d’un dénouement rapide au lieu d’un processus public pénible où elles devraient témoigner, révéler de l’information privée ou risquer de revivre un traumatisme. Les détracteurs de cette éventuelle restriction soutiennent qu’elle pourrait forcer les victimes d’inconduite sexuelle à subir de longues procédures judiciaires dans l’espoir d’être indemnisées.

D’autres critiques soulignent qu’elle serait plus efficace dans un territoire où les victimes peuvent recevoir de plus grandes sommes d’argent au terme du processus judiciaire (comme dans plusieurs États américains qui ont mis en place une telle restriction). Les victimes pouvant s’attendre à être convenablement dédommagées, elles seraient plus enclines à faire appel à la justice.

Interdiction d’exiger de l’expérience professionnelle canadienne

Le 9 novembre 2023, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention de légiférer pour interdire aux employeurs d’indiquer, dans leurs offres d’emploi et formulaires de demande d’emploi, que les postes à pourvoir nécessitent de l’expérience de travail au Canada. L’Ontario serait la première province à instaurer cette importante mesure, qui pourrait entrer en vigueur dès décembre 2023.

La province a déjà interdit l’exigence d’expérience professionnelle canadienne pour plusieurs métiers non reliés aux soins de santé. L’Ordre des ingénieurs de l’Ontario a été le premier ordre professionnel à retirer l’expérience professionnelle canadienne de ses conditions d’inscription. Le ministre Piccini a fait observer que l’interdiction envisagée serait utile dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, mentionnant au passage que [traduction] « l’Ontario accueille chaque année plus d’immigrants que toute autre province[A3]  ».

Quant aux opposants, ils soutiennent que ce changement n’éliminerait pas la discrimination fondée sur l’expérience professionnelle hors Canada, car celle-ci serait simplement appliquée à l’étape suivante du processus de recrutement.

Interdiction des périodes d’essai non rémunérées pour les travailleurs du secteur de la restauration et de l’hôtellerie

Le gouvernement de l’Ontario a récemment annoncé que les périodes d’essai non rémunérées et les déductions salariales pour vol du client pourraient être interdites dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie, après modification des Lois visant à œuvrer pour les travailleurs.

Les périodes d’essai non rémunérées sont monnaie courante dans la restauration et l’hôtellerie en Ontario, et la modification préciserait que toutes ces périodes doivent être rémunérées. Pour l’heure, le gouvernement de l’Ontario n’a pas donné de précisions quant à une obligation de rémunérer les périodes d’essai selon un taux horaire typique du secteur ou un autre taux minimum.

Dans un récent communiqué, le gouvernement de l’Ontario affirme que les déductions salariales à cause d’un acte du client, bien que généralement proscrites, sont néanmoins pratique courante. L’un des objectifs de la modification législative serait donc de souligner que de telles déductions sont illégales.

De plus, le gouvernement de l’Ontario propose une modification qui obligerait les employeurs du secteur de la restauration et de l’hôtellerie à communiquer, par une affiche sur le lieu de travail, l’existence de toute politique de partage des pourboires.

Le bureau de Toronto d’Ogletree Deakins continuera de suivre de près la situation et publiera des mises à jour sur le blogue du cabinet à mesure que de nouvelles informations sont diffusées.

Stephen Shore est associé au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.

Kshemani Constantinescu a obtenu son diplôme de la faculté de droit de l’Université Western Ontario en 2023 et est stagiaire au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.

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