Demande de permis : la date butoir approche pour les recruteurs et agences de placement temporaire de l’Ontario – mises à jour

Important à savoir

• À compter du 1^er juillet 2024, presque tous les recruteurs et APT qui travaillent avec des entreprises ou des candidats en Ontario devront être titulaires d’un permis, même s’ils ne sont pas situés en Ontario.
• Les APT et les recruteurs qui soumettent leur demande au plus tard le 30 juin 2024 peuvent continuer à exercer leurs activités après la date limite de demande de permis fixée au 1^er juillet 2024.
• Les permis sont valables pendant un an à compter de la date de leur émission.
• Les entreprises qui travaillent avec des recruteurs et des APT sont également soumises à des obligations dans le cadre de ce programme.
• Des modifications ont été apportées à certains aspects du programme de permis depuis sa création.

D’autres entreprises de l’Ontario qui travaillent avec des recruteurs et des APT ou qui ont des candidats ou candidates, ou encore des employés temporaires en Ontario ont des responsabilités dans le cadre du programme.

Vous trouverez ci-dessous un rappel des renseignements fournis dans notre article précédent à ce sujet et une mise à jour concernant certains changements apportés au programme.

Définitions

En vertu de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les normes d’emploi (agences de placement temporaire) de l’Ontario, une agence de placement temporaire est un « employeur qui emploie des personnes afin de les affecter à l’exécution d’un travail à titre temporaire pour ses clients ».

Le Règlement de l’Ontario 99/23 définit un recruteur comme « [t]oute personne [ce qui comprend toute personne morale ou société de personnes et tout particulier ou toute entreprise individuelle] qui, moyennant des frais, trouve ou tente de trouver un emploi en Ontario à des employés éventuels » ou « [t]oute personne qui, moyennant des frais, trouve ou tente de trouver des employés pour des employeurs éventuels en Ontario ». Des exceptions sont prévues, notamment en ce qui concerne certains établissements d’enseignement, syndicats et organismes de bienfaisance. Les employés particuliers dont les fonctions impliquent du recrutement pour leur employeur n’entrent pas non plus dans le champ de la définition de « recruteur » et n’ont donc pas besoin d’un permis.

Les APT et les recruteurs qui ne sont pas situés en Ontario doivent également obtenir un permis.

Rappel rapide sur la demande de permis

Pour demander un permis, les recruteurs et les APT doivent :

• remplir un formulaire de demande (ce qui peut être fait sur le site Web du gouvernement de l’Ontario);
• payer des frais de demande de 750 $ CA;
• au besoin, fournir une garantie sous forme de lettre de crédit ou de cautionnement.

Les APT et les recruteurs qui auront soumis leur demande au plus tard le 30 juin 2024 pourront continuer à exercer leurs activités après la date limite de dépôt des demandes de permis fixée au 1^er juillet 2024.

Durée et renouvellement des permis

Les permis sont valables pendant un an à compter de la date de leur émission.

Pour renouveler son permis, une entité doit remplir une demande et payer à nouveau les frais de demande, et fournir une garantie si nécessaire.

Consultez notre article précédent sur le permis de recruteur et d’APT pour en savoir plus sur le processus de demande et le permis en général, y compris les motifs pour lesquels un permis peut être refusé, les obligations de tenue de dossier et les sanctions en cas de non-conformité.

Faire affaire ou embaucher en Ontario

Les entreprises qui exercent leurs activités en Ontario (et celles qui embauchent des candidats ou des travailleurs temporaires en Ontario) sont tenues de s’assurer que les recruteurs et les APT dont elles sollicitent les services respectent les exigences de détention de permis. Les entreprises peuvent désormais vérifier le permis d’un recruteur ou d’une APT sur le portail des permis du gouvernement. (Il est à noter toutefois que les APT et les recruteurs qui n’ont pas de permis peuvent continuer à exercer leurs activités après le 1^er juillet 2024 s’ils ont soumis une demande de permis avant la date limite.)

Quelles sont les nouveautés? Modifications relatives à la forme de la garantie exigée

Dans un premier temps, le gouvernement exigeait de toutes les entreprises demandant un permis qu’elles fournissent une garantie sous la forme d’une lettre de crédit irrévocable de 25 000 $ CA. Cette exigence a été modifiée depuis.

Désormais, certains recruteurs sont exemptés de cette obligation, tandis que les autres peuvent s’en acquitter en fournissant un cautionnement.

Recruteurs dispensés de fournir une garantie

Les recruteurs ne sont pas tenus de fournir une garantie au soutien de leur demande de permis :

• s’ils ne recrutent pas d’étrangers pendant la durée de validité de leur permis; ou

• s’ils recrutent des étrangers pendant la durée de validité de leur permis, mais uniquement à des postes dont le salaire est égal ou supérieur au salaire horaire médian.

Le gouvernement définit un « étranger » comme une personne qui n’est pas un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada, et le « salaire horaire médian » est le salaire publié sur le site Web du gouvernement du Canada au moment de la demande (le salaire horaire médian au 2 avril 2024 était de 28,39 $ de l’heure en Ontario).

En conséquence de cette modification, les recruteurs devront aussi indiquer dans leur demande s’ils recruteront des étrangers pendant la durée de validité de leur permis et, le cas échéant, s’ils les recruteront uniquement à des postes dont le salaire est égal ou supérieur au salaire horaire médian.

Forme de garantie

Si une APT ou un recruteur est tenu de fournir une garantie au Directeur, celle-ci peut prendre la forme d’une lettre de crédit irrévocable électronique ou d’un cautionnement. Dans les deux cas, la garantie doit être d’un montant de 25 000 $ CA.

Une lettre de crédit consiste en une promesse faite par une banque d’avancer un certain montant d’argent au Directeur en cas de défaillance de l’entité. Le gouvernement de l’Ontario fournit un modèle de lettre de crédit. La lettre de crédit doit :

• être adressée au directeur des normes d’emploi;
• être délivrée par une banque ou par une caisse autorisée par la loi;
• indiquer qu’elle est fournie conformément aux obligations du demandeur aux termes de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi et de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi;
• être libellée pour un montant de 25 000 $ CA;
• être irrévocable pendant sa période de validité;
• se renouveler automatiquement à son expiration, sauf si la banque ou la caisse précise qu’elle informera le Directeur au moins 90 jours avant l’expiration;
• permettre les retraits partiels sans aucune condition;
• ne faire l’objet d’aucune condition.

Le cautionnement est relativement similaire, mais il lie généralement une compagnie d’assurance plutôt qu’une banque. Les cautionnements sont souvent plus faciles à obtenir et ne figurent pas dans les bilans. Des exigences semblables à celles mentionnées ci-dessus s’appliquent aux cautionnements, mais le gouvernement n’a pas encore fourni de modèle similaire (bien qu’il ait déclaré qu’il en fournirait un prochainement). La principale différence entre les exigences applicables à ces deux garanties tient au fait que le cautionnement doit être émis par un assureur autorisé par la loi, alors que la lettre de crédit est émise par une banque ou une caisse.

Le bureau de Toronto d’Ogletree Deakins continuera de suivre de près la situation et publiera des mises à jour sur le blogue du cabinet à mesure que de nouvelles informations sont diffusées.

Emily Cohen-Gallant est avocate-conseil au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.

Kshemani Constantinescu est stagiaire au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.

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