Changements imminents au régime d’assurance-emploi à la suite du dépôt du budget fédéral canadien de 2017

Le mois dernier, le gouvernement fédéral du Canada publiait son budget pour 2017, se vantant de présenter un budget qui met la famille au cœur des préoccupations et favorise l’égalité entre les sexes et une participation accrue des femmes au marché du travail.

Parmi les dizaines de mesures annoncées dans le budget, quelques‑unes auront des répercussions sur les prestations d’assurance-emploi et revêtent un intérêt particulier pour les employeurs concernés au premier chef par les changements énoncés ci-après, qui devraient entrer en vigueur d’ici 2018 :

1. Les femmes qui attendent un enfant pourront demander des prestations de maternité jusqu’à 12 semaines avant la date prévue de l’accouchement, au lieu de 8 semaines comme c’est le cas à l’heure actuelle.
2. Les parents pourront choisir de toucher des prestations parentales pendant une période prolongée pouvant atteindre 18 mois au lieu des 12 mois actuels; cela dit, le montant total des prestations versées restera le même (le taux de prestations sera fixé à 55 % des gains assurables aux fins de l’assurance-emploi pour une période de prestations de 12 mois et à 33 % pour une période de prestations prolongée à 18 mois).
3. Une nouvelle prestation d’assurance-emploi destinée aux proches aidants sera mise sur pied, grâce à laquelle les proches aidants admissibles pourront toucher jusqu’à 15 semaines de prestations d’assurance-emploi pendant qu’ils s’absentent temporairement du travail pour prendre soin ou s’occuper d’un membre adulte de leur famille qui est gravement malade ou blessé. Cette prestation viendra s’ajouter aux prestations d’assurance-emploi pour soignants déjà existantes, dont l’accès est limité aux personnes prenant soin d’un membre de la famille gravement malade qui risque fortement de décéder dans les 26 prochaines semaines.

Sans surprise, les cotisations à l’assurance-emploi devraient être majorées, tant du côté des employeurs que de celui des employés.

Si ces mesures ont déjà été annoncées, il reste cependant un certain nombre de détails à régler avant qu’elles entrent en vigueur. Pour les employeurs sous réglementation fédérale, il faut procéder à des modifications au Code canadien du travail afin d’y ajouter les dispositions rendues nécessaires par les nouvelles règles relatives aux congés proposées dans le budget de 2017.

Pour les employeurs sous réglementation provinciale (la quasi-totalité des employeurs), il appartiendra à chaque province de modifier ses lois respectives régissant les normes du travail afin qu’elles prévoient les congés avec protection d’emploi plus avantageux annoncés et tiennent compte de la prolongation des périodes de prestations proposée dans le budget de 2017. La plupart des provinces accordent tout au plus 12 mois de congé de maternité et de congé parental et n’ont aucun congé général pour les « aidants naturels », quoique la majorité des provinces ait mis en place une forme ou une autre de congé de maladie, de congé de maladie familial ou de congé d’urgence, et que les lois provinciales en matière de droits de la personne pourraient exiger des employeurs qu’ils accèdent aux demandes de congé des employés ayant pour responsabilité de prendre soin d’un membre de leur famille s’ils veulent s’éviter une éventuelle poursuite en discrimination fondée sur la « situation de famille ».