Élections fédérales canadiennes : ce que les employeurs doivent savoir sur le temps à accorder aux employés pour aller voter

Le 21 octobre, les Canadiens se rendront aux urnes à l’occasion d’élections générales. Comme c’est le cas lors d’élections provinciales, les employeurs sont tenus de permettre à leurs employés habiles à voter (tout citoyen canadien âgé de 18 ans ou plus) d’exercer leur droit de vote aux élections fédérales. Cette obligation n’est pas toujours comprise, en particulier par les employés qui croient, à tort, qu’ils ont le droit de prendre des heures de congé payé même si leur horaire leur permet d’aller voter sans s’absenter du travail.

Les obligations des employeurs aux termes de la Loi électorale du Canada pour les journées d’élection sont les suivantes :

Heures consécutives pour voter

132 (1) Tout employé qui est habile à voter doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures de vote, le jour du scrutin; s’il ne peut disposer de trois heures consécutives à cause de ses heures de travail, son employeur doit lui accorder les heures qu’il lui faudra de façon qu’il dispose de trois heures consécutives pour aller voter.

Temps accordé à la convenance de l’employeur

(2) La période ou les heures sont accordées à la convenance de l’employeur.

Entreprises de transport

(3) Le présent article et l’article 133 s’appliquent à toutes les entreprises de transport et à leurs employés, sauf ceux qui travaillent en dehors de leur section de vote au fonctionnement d’un moyen de transport et à qui les heures visées au paragraphe (1) ne peuvent être accordées sans nuire à ces services.

Absence de sanction

133 (1) Il est interdit à l’employeur de faire des déductions sur le salaire d’un employé ou de lui imposer une pénalité pour la période qu’il doit lui accorder pour aller voter.

Modes de rémunération

(2) Est réputé avoir fait une déduction sur le salaire de son employé, quel que soit son mode de rémunération, l’employeur qui ne le rémunère pas comme s’il avait continué à travailler pendant les heures qui devaient lui être accordées pour aller voter, à condition toutefois que l’employé se soit conformé aux directives que l’employeur a pu lui donner en vertu du paragraphe 132(2).

Interdiction

134 Il est interdit à l’employeur d’empêcher, par intimidation, abus d’influence ou de toute autre manière, son employé habile à voter de disposer de trois heures consécutives pour aller voter.

En résumé, les principales obligations de la plupart des employeurs sont les suivantes :

1. Tout employé habile à voter doit disposer de trois heures consécutives durant la période d’ouverture des bureaux de scrutin pour aller voter.
2. Si un employé doit prendre du temps pour aller voter durant sa journée de travail, son employeur n’a pas le droit de faire des déductions sur son salaire ou de le pénaliser.
3. Si l’employé doit prendre du temps pour aller voter durant sa journée de travail, il revient à l’employeur de décider quand il peut le faire.

Les bureaux de scrutin sont généralement ouverts pendant 12 heures le jour des élections (l’horaire exact varie selon les endroits). Les employés qui travaillent huit heures par jour aux heures ouvrables habituelles disposent généralement des trois heures requises pour aller voter sans avoir à changer leur horaire de travail.

Par contre, les employées qui ont des journées de travail plus longues ou irrégulières pourront avoir à s’absenter jusqu’à trois heures au cours de leur journée. L’employeur conserve tout de même le droit de décider quand et comment l’employé pourra aller voter.

Par exemple, si les bureaux de scrutin sont ouverts de 9 h 30 à 21 h 30 (comme c’est généralement le cas en Ontario et au Québec) et qu’un employé doit travailler de 10 h à 20 h, l’employeur pourra s’acquitter de ses obligations aux termes de la Loi électorale du Canada de différentes manières. Il pourra notamment permettre à l’employé :

• de commencer à travailler à 12 h 30 (ce qui lui laisse de 9 h 30 à 12 h 30 pour voter);
• de s’absenter pendant trois heures pour aller voter (par exemple entre 12 h et 15 h);
• de quitter le travail à 18 h 30 (ce qui lui laisse de 18 h 30 à 21 h 30 pour voter).

La même obligation ne s’applique pas aux employés du secteur du transport, qui n’ont pas droit à du temps pour aller voter s’ils travaillent au fonctionnement d’un moyen de transport terrestre, aérien ou aquatique, s’ils travaillent en dehors de leur section de vote et si des heures de congé ne peuvent être accordées sans nuire à ces services.

Quel que soit l’horaire de travail et la méthode de résolution des conflits, l’employeur qui est tenu par la Loi électorale du Canada de laisser du temps à un employé pour aller voter et qui ne remplit pas son obligation commet une infraction. L’employeur qui fait une déduction sur le salaire d’un employé qui s’est absenté pour aller voter commet également une infraction, et s’expose à une amende maximale de 2 000 $, à une peine d’emprisonnement de trois mois ou aux deux.