Le 1er avril, le ministre des Finances du Canada a présenté les grandes lignes d’un plan fédéral de subvention salariale dont l’enveloppe destinée aux employeurs participants pourrait totaliser 71 milliards de dollars canadiens. Le but déclaré de ce plan est de maximiser la capacité des employeurs à maintenir le lien d’emploi avec leurs employés pendant cette période difficile.

Aucune loi n’a encore été promulguée, mais la Subvention salariale d’urgence devrait être adoptée par les élus dans les prochains jours. Vous trouverez ci-dessous un résumé du plan annoncé par le ministre des Finances.

Subvention salariale d’urgence

En quoi consiste la Subvention salariale d’urgence?

La Subvention salariale d’urgence est un programme d’aide financière qui couvre jusqu’à 75 % d’une tranche plafonnée du salaire normal d’un employé pendant une période maximale de trois mois. Elle vise à aider les employeurs qui subissent une baisse importante de revenus en raison de la pandémie de COVID-19, en leur évitant de procéder à des licenciements et à des mises à pied. Elle devrait également permettre aux entreprises forcées de fermer leurs portes de reprendre leurs activités aussi rapidement et efficacement que possible lorsque les conditions économiques le permettront.

La subvention couvrira 75 % de la première tranche de 58 700 $ du salaire d’un employé, ce qui représente une prestation maximale de 847 $ par semaine. Elle s’appliquera aux traitements et salaires de base. Le gouvernement n’a pas encore défini exactement les types de rémunération qui seront subventionnés (p. ex. si les commissions ou rémunération des heures supplémentaires sont admissibles).

Critères d’admissibilité des employeurs

Les employeurs doivent pouvoir démontrer qu’ils ont subi une baisse de revenus d’au moins 30 % en raison de la COVID-19. Le gouvernement a indiqué que la diminution mensuelle sera déterminée en comparant les revenus de mars, d’avril et de mai 2020 à ceux des mois correspondants de 2019. Il a aussi signifié son intention d’appliquer une autre méthode aux employeurs qui n’étaient pas en activité pendant la période de mars à mai 2019, ou dont les activités sont saisonnières, pour qui l’approche comparative ne permettrait pas de bien mesurer les conséquences financières de la crise.

Toutes les entreprises avec ou sans but lucratif du secteur privé, peu importe la taille ou le secteur, peuvent demander la Subvention salariale d’urgence à condition de pouvoir démontrer qu’elles ont subi une diminution de leurs revenus d’au moins 30 % en raison de la COVID-19. En revanche, les entreprises financées par l’État ne sont pas admissibles.

Les employeurs seront tenus d’attester qu’ils prennent toutes les mesures possibles pour payer les 25 % restants des salaires. Ceux qui ne sont pas en mesure de le faire pourront tout de même demander la subvention s’ils prouvent qu’ils ont déployé tous les efforts nécessaires pour payer cette tranche des salaires.

Les employeurs devront soumettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) une nouvelle demande accompagnée d’une preuve attestant leur perte de revenus pour chaque mois visé.

Le gouvernement a indiqué qu’il aura besoin d’environ six semaines pour mettre en place une infrastructure permettant de recevoir les demandes et que les premiers paiements suivraient peu après.

Critères d’admissibilité des employés

Il n’y a aucun critère d’admissibilités des employés. Selon le plan annoncé, les employés doivent seulement toucher un salaire et n’ont pas besoin d’être en service actif (c’est-à-dire qu’un employé licencié ou en congé avec solde sera probablement admissible au programme).

Les employés qui reçoivent une paie de leur employeur n’auront pas droit à la Prestation canadienne d’urgence (PCU), car ils ne seront pas sans revenu. Par ailleurs, si les travailleurs sont admissibles aux prestations régulières ou aux prestations de maladie de l’assurance-emploi (AE) et continuent de recevoir un revenu d’emploi, la subvention pourrait être récupérée.

Subvention salariale d’urgence et PCU

Le gouvernement n’a pas précisé si les employeurs pourront demander la Subvention salariale d’urgence pour maintenir le lien d’emploi avec seulement une partie de leur effectif, tout en mettant à pied (sans salaire) ou en congédiant d’autres employés. Ce serait conforme au but de la subvention, soit aider les employeurs à faire en sorte que leurs employés puissent se prévaloir de différents programmes, tant qu’il n’y a pas de chevauchement ou de dédoublement dans les prestations.

Processus de demande

Preuve d’admissibilité

Les employeurs devront démontrer une baisse d’au moins 30 % de leur revenu brut au cours du mois pour lequel ils font la demande par rapport au même mois en 2019. Ceux qui n’ont pas de données pour le mois de référence de 2019 pourront probablement utiliser le mois précédent à titre de référence.

Les employeurs devront aussi prouver que les employés pour lesquels ils demandent la subvention auront reçu le salaire dont il est question.

Ils devront en outre montrer qu’ils ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour verser les 25 % restants.

Il faudra faire la demande et fournir les mêmes preuves tous les mois.

Portail des demandes

L’Agence du revenu du Canada (ARC) mettra bientôt en ligne un portail où les employeurs pourront soumettre leur demande. Elle recommande aux employeurs de préparer un processus de paiement électronique pour accélérer les versements.

L’aide sera versée environ six semaines après la soumission de la demande. On s’attend à ce que les versements parviennent plus rapidement aux employeurs une fois la période initiale passée.

L’autre subvention d’aide de 10 %, annoncée au début de mars, peut être déduite des versements de retenues à la source. Celle dont il est question ici sera plutôt versée aux employeurs par l’ARC une fois que les demandes auront été traitées et approuvées.

Autre subvention salariale de 10 % pour petites entreprises

Le 1er avril, le ministre de Finances a annoncé que la subvention salariale existante de 10 % pour les petites entreprises admissibles demeure en vigueur malgré la mise en œuvre de ce programme élargi de subvention salariale.

Les renseignements présentés ici sont à jour en date du 1er avril, mais comme la crise sanitaire est en constante évolution, nous nous attendons à ce que les mesures d’urgence, y compris celle-ci, soient modifiées. Ogletree Deakins continuera de surveiller l’évolution de la pandémie de COVID-19. Nous ajouterons toute information nouvelle au Centre de ressources sur le coronavirus (COVID-19) du cabinet. Les employeurs peuvent également suivre les programmes de webinaires du cabinet pour accéder à des renseignements essentiels.

 

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