Colombie-Britannique : congé COVID-19 et nouveau congé permanent en cas de maladie ou de blessure

Le 24 mars 2020, le gouvernement de la Colombie-Britannique a apporté deux modifications à l’Employment Standards Act pour permettre aux travailleurs, en cas de maladie ou de blessure, de se prévaloir d’un congé non payé avec protection de l’emploi.

En ce qui concerne la COVID-19, le gouvernement a instauré un congé non payé avec protection de l’emploi pour tout employé qui ne peut travailler pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : [Traduction]

  • « Il a reçu un diagnostic de COVID-19 et il suit les directives d’un médecin hygiéniste ou les conseils d’un médecin ou d’une infirmière;
  • Il est en quarantaine ou en auto-isolement et agit en conformité avec un ordre de la direction de la santé publique de la province, un ordre donné en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine (Canada), les directives du Centre de contrôle des maladies de la Colombie-Britannique ou les directives de l’Agence de la santé publique du Canada;
  • Son employeur lui a demandé de ne pas travailler afin de le protéger d’une exposition à la COVID-19;
  • Il doit s’occuper d’un enfant mineur ou d’un adulte à charge qui est son enfant ou a été un enfant sous sa tutelle pour une raison liée à la COVID-19, y compris la fermeture d’une école, d’une garderie ou d’un établissement similaire;
  • Il est en dehors de la Colombie-Britannique et dans l’impossibilité de reprendre le travail en raison de restrictions concernant les voyages ou les frontières. »

Il est interdit aux employeurs d’exiger un billet du médecin aux employés qui se prévalent de ce congé.

« Le congé relatif à la COVID-19 est rétroactif au 27 janvier 2020. […] Durant la présente urgence de santé publique, tout employé peut se prévaloir de ce congé pour les raisons susmentionnées, et ce, pour toute la durée nécessaire et sans compromettre son lien d’emploi. Dès qu’il cessera d’être nécessaire, le congé sera retiré de l’Employment Standards Act. » [Traduction]

La deuxième modification à l’Employment Standards Act est permanente. Elle prévoit que tout employé qui ne peut travailler à cause d’une maladie ou d’une blessure a le droit de prendre un congé non payé avec protection de l’emploi, jusqu’à concurrence de trois jours par an. Avec cette modification permanente, la Colombie-Britannique rattrape bon nombre d’autres provinces au Canada.

L’Ontario modifie sa loi sur les normes d’emploi : nouveau congé non payé avec protection de l’emploi en cas de maladie infectieuse

Le 19 mars 2020, l’Assemblée législative de l’Ontario a modifié la Loi de 2000 sur les normes d’emploi pour que les employés aient droit à un congé non payé avec protection de l’emploi pour tout motif lié aux maladies infectieuses désignées. La COVID-19 est actuellement une maladie infectieuse désignée.

Tout employé a droit à ce congé dès qu’une des conditions suivantes est remplie :

  • l’employé fait personnellement l’objet d’une enquête médicale, de surveillance médicale ou de soins médicaux liés à la maladie infectieuse désignée;
  • l’employé agit conformément à un ordre ou à une ordonnance prévu à l’article 22 ou 35 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé en lien avec la maladie infectieuse désignée;
  • l’employé est en quarantaine ou en isolement ou fait l’objet d’une mesure de lutte, notamment l’auto-isolement, et la quarantaine, l’isolement ou la mesure de lutte a été mis en place conformément à des renseignements ou à des directives liés à la maladie infectieuse désignée qu’un fonctionnaire de la santé publique, un praticien de la santé qualifié, Télésanté Ontario, le gouvernement de l’Ontario, le gouvernement du Canada, un conseil municipal ou un conseil de santé a donnés au public, en tout ou en partie, ou à un ou à plusieurs particuliers par voie imprimée, électronique, radiodiffusée ou autre;
  • l’employé a reçu une directive donnée par son employeur parce que ce dernier craint que l’employé expose d’autres particuliers à la maladie infectieuse désignée dans son lieu de travail;
  • l’employé fournit des soins ou un soutien à un particulier désigné (défini dans la Loi) en raison d’une question liée à la maladie infectieuse désignée qui concerne ce particulier, notamment la fermeture d’une école ou d’une garderie;
  • l’employé est directement touché par des restrictions en matière de déplacement liées à la maladie infectieuse désignée et, compte tenu des circonstances, on ne peut pas raisonnablement s’attendre à ce qu’il revienne en Ontario.

L’employeur peut exiger que l’employé lui fournisse une preuve raisonnable dans les circonstances du fait qu’il a droit de prendre congé, mais il ne doit pas exiger que l’employé lui fournisse un certificat médical.

Le droit au congé d’urgence pour maladie infectieuse prend fin le jour où la situation d’urgence prend fin ou est rejetée.

L’Alberta offre un congé non payé avec protection de l’emploi pour la COVID-19

Par un décret pris le 17 mars 2020, le gouvernement de l’Alberta a modifié l’Employment Standards Code pour permettre aux employés à temps plein et à temps partiel de prendre un congé non payé avec protection de l’emploi d’une durée pouvant aller jusqu’à 14 jours consécutifs dès qu’une des conditions suivantes est remplie :

  • l’employé est tenu de s’auto-isoler;
  • l’employé s’occupe d’un enfant ou d’un adulte à charge qui est tenu de s’auto-isoler.

Le congé peut être prolongé, sur l’avis du médecin hygiéniste en chef de l’Alberta.

L’employé est admissible au congé dès le début de sa relation d’emploi, et l’employeur ne peut exiger un billet du médecin comme preuve du droit au congé. Le décret est rétroactif au 5 mars 2020.

Aux termes des règles provinciales, l’employé peut demander de prendre des vacances ou d’utiliser sa banque d’heures supplémentaires pour s’auto-isoler, mais l’employeur n’est pas tenu d’accéder à cette demande. De même, l’employeur peut demander à l’employé d’utiliser volontairement ses vacances ou sa banque d’heures supplémentaires pour s’auto-isoler, mais il ne peut l’y contraindre.

La Saskatchewan instaure un congé non payé avec protection de l’emploi en cas d’urgence de santé publique

L’Assemblée législative de la Saskatchewan a modifié The Saskatchewan Employment Act pour que les employés aient droit à un congé non payé avec protection de l’emploi en cas d’urgence de santé publique. Le projet de loi 207 a reçu la sanction royale le 17 mars 2020, mais s’applique rétroactivement au 6 mars 2020.

L’employé est en droit de prendre un congé non payé avec protection de l’emploi dès que l’une des conditions suivantes est remplie :

  • l’employé a reçu la directive ou l’ordre de s’auto-isoler de la part de son employeur, d’un médecin dûment qualifié, du gouvernement de la Saskatchewan ou du médecin hygiéniste en chef;
  • l’employé doit fournir des soins et du soutien à un enfant de sa famille qui est visé par une directive ou un ordre du gouvernement de la Saskatchewan ou du médecin hygiéniste en chef.

L’employé est admissible à ce congé dès le début de sa relation d’emploi et il n’est pas tenu de présenter un billet du médecin.

Si l’employé est en mesure de travailler à domicile pendant son congé et que son employeur l’y autorise, il a droit durant cette période à son salaire et à ses avantages habituels.

Le présent article contient de l’information à jour au 25 mars 2020. Sachez toutefois que la législation et les avis médicaux concernant la COVID-19 évoluent rapidement et sont actualisés tous les jours.

Ogletree Deakins continuera de surveiller l’évolution de la pandémie de COVID-19. Nous ajouterons toute information nouvelle au Centre de ressources sur le coronavirus (COVID-19) du cabinet. Les employeurs peuvent également suivre les programmes de webinaires du cabinet pour accéder à des renseignements essentiels.

 

 


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