Le projet de loi 47 annulera bon nombre des changements apportés par le projet de loi 148

Le 21 novembre 2018, le projet de loi 47, la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, a franchi l’étape de la troisième lecture; il aura maintenant force de loi en Ontario. La loi abroge plusieurs dispositions introduites par le gouvernement libéral précédent dans la Loi de 2017 sur l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois (le projet de loi 148).

Le projet de loi 47 contient un certain nombre de changements favorables aux employeurs qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2019. Ils comprennent des modifications importantes aux droits aux congés, aux exigences en matière d’horaires de travail, au salaire minimum et aux dispositions de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi relatives au salaire égal pour un travail égal.

Le projet de loi 47 aura aussi une incidence sur la Loi de 1995 sur les relations de travail. En effet, il abroge bon nombre des changements apportés par la Loi de 2017 sur équité en milieu de travail et de meilleurs emplois en ce qui concerne l’accréditation syndicale, l’accès aux listes des employés et la médiation-arbitrage de la première convention collective.

Enfin, le projet de loi 47 modifie la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage. Le gouvernement de l’Ontario prévoit élaborer un nouveau modèle de réglementation des métiers spécialisés et du programme d’apprentissage afin de remplacer l’Ordre des métiers de l’Ontario.

Les modifications apportées dans la version définitive du projet de loi 47 sont les suivantes :

• La formule utilisée pour calculer la rémunération pour le travail lors d’un jour férié sera modifiée. Le salaire des personnes tenues de travailler un jour férié sera le total du salaire normal gagné et de l’indemnité de vacances payable à la personne au cours des quatre semaines de travail qui ont précédé la semaine de travail au cours de laquelle tombe le jour férié, divisé par 20.
• La disposition qui accorde des droits de succession aux fournisseurs qui reçoivent directement ou indirectement des fonds publics est abrogée.
• Le pouvoir de la Commission des relations de travail de l’Ontario d’examiner la structure d’une unité de négociation syndicale pour toute autre raison que celle de déterminer si celle-ci n’est plus appropriée pour la négociation collective sera supprimé.
• Le droit indéfini des employés à la réintégration après une grève ou un lock-out est éliminé. Le droit d’un employé à la réintégration sera limité à six mois, comme c’était le cas avant le projet de loi 148.

Les employeurs qui ont négocié des conventions collectives et des contrats de travail qui intègrent les droits prévus par le projet de loi 148 devront procéder avec prudence. Une fois que le droit est fixé dans une obligation contractuelle, toute modification aux conditions pour tenir compte de droits moins étendus peut constituer un congédiement déguisé.

La bonne nouvelle, c’est que les entreprises ontariennes ne seront plus tenues de se conformer à bon nombre des modifications qu’apportait le projet de loi 148 concernant les règles sur l’établissement des horaires et sur la paie qui devaient entrer en vigueur le 1^er janvier 2019.