Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, première partie : Votre entreprise est elle tenue de se conformer aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle établies par la Loi? La réponse pourrait vous surprendre.

Ce texte est le premier d’une série de trois articles portant sur les obligations des employeurs aux termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. La première partie traite de la portée de la Loi et de son applicabilité aux diverses entreprises.

Une idée reçue veut que les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (couramment appelées les « normes de service à la clientèle ») établies en application de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario ne s’appliquent qu’aux entreprises qui offrent des biens et des services directement aux membres du public, comme les restaurants, les magasins de vente au détail, les hôtels et les théâtres. Les entreprises croient trop souvent à tort qu’elles ne sont pas assujetties aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle parce qu’elles « n’offrent pas de services directement au public » ou ne s’adonnent qu’au commerce « d’entreprise à entreprise ».

Normalement, ces normes s’appliquent même aux entreprises dont les activités se résument à offrir des services à d’autres entreprises ou qui offrent des services à des clients, mais par des moyens indirects, comme une entreprise de distribution, dès lors qu’elles emploient au moins un employé en Ontario. L’article qui énonce l’objet et le champ d’application des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle est ainsi libellé :

1. (1) Le présent règlement établit les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle. Il s’applique à toute organisation désignée du secteur public et à toute autre personne ou organisation qui fournit des biens ou des services aux membres du public ou à d’autres tiers et qui compte au moins un employé en Ontario.

L’emploi du terme « tiers » dans cette disposition signifie qu’une entreprise, si elle compte au moins un employé en Ontario, n’est pas dispensée de respecter le règlement même si elle ne fait que vendre des biens et des services à d’autres entreprises. Le règlement fait mention du commerce d’entreprise à entreprise parce qu’il est possible que les entreprises à qui une entreprise vend des biens ou des services emploient des personnes handicapées. Ainsi, l’entreprise qui respecte les Normes est plus accessible pour les employés de ses clients.

Un employeur comptant au moins un employé en Ontario qui offre des biens et des services devrait donc jouer de prudence et partir du principe que son entreprise est assujettie aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.

Le bureau de Toronto d’Ogletree Deakins demeurera à l’affût de tout fait nouveau relativement à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et aux obligations de s’y conformer. Le prochain article de cette série de trois à être publiés sur le blogue donnera des astuces sur la manière de se conformer aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle établies par la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.