La Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq de l’Ontario – Encore plus de règles pour les employeurs?

Important à savoir

• La Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq a modifié la définition d’« établissement industriel » de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de façon à exclure tout bureau situé dans une résidence privée, et les définitions de « harcèlement au travail » et de « harcèlement sexuel au travail » de façon à inclure les activités virtuelles.
• En vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, telle que modifiée, les employeurs peuvent exiger une preuve du droit au congé de maladie, mais il ne leur est pas permis d’exiger un certificat auprès d’un praticien de la santé qualifié.
• Les principales dispositions de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire prévoient notamment que les professions réglementées doivent se doter de politiques proposant des solutions de remplacement acceptables aux preuves de compétence normalement exigées ainsi que des plans pour éviter les retards dans le déroulement simultané de plusieurs processus d’inscription. Elles les obligent également à soumettre ces politiques et ces plans à l’examen et à l’approbation du commissaire à l’équité.

Modifications à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST)

• Dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), la définition d’« établissement industriel » exclut tout bureau situé dans une résidence privée.
• Les définitions de « harcèlement au travail » et de « harcèlement sexuel au travail » comprennent désormais les activités virtuelles.
• La LSST s’applique dorénavant au télétravail « effectué dans ou autour d’une résidence privée ».
• Les employeurs peuvent afficher électroniquement leur politique de santé et de sécurité au travail, une copie de la LSST, le nom et le lieu de travail des membres du comité mixte de santé et de sécurité, ainsi que tout document explicatif, s’ils sont présentés dans un format facilement accessible aux travailleurs. Auparavant, cette information devait être affichée sur le lieu de travail.

D’autres modifications imposent aux constructeurs et aux employeurs l’obligation d’assurer le bon état de propreté des installations sanitaires destinées aux travailleurs, et de tenir un registre des travaux de nettoyage. (Cette modification entrera en vigueur à une date qui sera proclamée ultérieurement.)

À moins d’indication contraire, les modifications sont désormais en vigueur.

Modifications à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE)

Les employeurs peuvent exiger une preuve du droit aux congés de maladie, mais il ne leur est pas permis d’exiger un certificat auprès d’un praticien de la santé qualifié.

L’amende maximale en cas d’infraction à la LNE est portée à 100 000 $ par infraction (contre 50 000 $ auparavant).

Les exigences en matière de tenue de registres sont mises à jour et prévoient la conservation des rapports d’entretien pendant trois ans. (Cette modification entrera en vigueur à une date qui sera proclamée ultérieurement.)

Le nouvel article 8.5 oblige les employeurs à signaler l’existence d’un poste vacant dans les annonces publiques. Le nouvel article 8.6 oblige les employeurs à informer, dans un délai déterminé, les personnes qui passent une entrevue si celle-ci concerne un poste déjà vacant. (Cette modification entrera en vigueur à une date qui sera proclamée ultérieurement.)

Modifications à la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire

Bien que les dates d’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire n’aient pas encore été proclamées, les employeurs peuvent dès à présent se préparer à ces changements. Les trois principales dispositions sont les suivantes :

• Les professions réglementées doivent se doter de politiques proposant des solutions de remplacement acceptables aux preuves de compétence normalement exigées.
• Il faut prévoir des plans pour éviter les retards dans le déroulement simultané de plusieurs processus d’inscription.
• Il faut soumettre ces politiques et ces plans à l’examen et à l’approbation du commissaire à l’équité.

Le bureau de Toronto d’Ogletree Deakins continuera de suivre ce dossier et publiera des mises à jour sur les blogues des affaires transfrontalières, du droit de l’emploi, des congés, et de  la sécurité et la santé au travail à mesure que de nouvelles informations sont diffusées.

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