Projet de loi 88 de l’Ontario : politiques sur la surveillance électronique, droits pour les travailleurs des plateformes numériques et trousse de naloxone obligatoire

Le 28 février 2022, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 88, la Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs, qui édicte la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques. Cette dernière établit des droits pour les travailleurs qui offrent des services sur les plateformes numériques. Le projet de loi 88 modifierait aussi d’autres lois, dont la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Le présent article résume quelques-unes de ces modifications.

Introduction de la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques

S’il est adopté, le projet de loi 88 conduirait à l’introduction de la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques, dont l’objectif est d’encadrer le « travail sur plateforme numérique », défini comme étant « la prestation, moyennant paiement, de services prescrits, notamment de covoiturage, de livraison ou de messagerie, par des travailleurs à qui un exploitant offre des affectations de travail au moyen d’une plateforme numérique ».

Il établirait aussi un certain nombre de droits pour les travailleurs, dont le droit à un salaire minimal, qu’ils soient considérés comme employés ou non. En outre, les exploitants de plateformes numériques ne pourront plus se soustraire à ces obligations et devront veiller à ce que leurs travailleurs soient informés :

• du mode de calcul de la paie pour le travail sur plateforme numérique;
• de la perception des pourboires et autres gratifications par l’exploitant, et, le cas échéant, des modalités de cette perception;
• de la période et du jour de paie;
• des facteurs utilisés pour établir les affectations de travail et de l’application de ces facteurs;
• du système d’évaluation du rendement utilisé par l’exploitant, le cas échéant, et des conséquences de l’évaluation du rendement pour les employés;
• d’autres sujets prescrits.

Tenue de dossiers

Si le projet de loi est adopté, les exploitants de plateformes numériques devront tenir des dossiers sur tous les travailleurs ayant utilisé la plateforme. Ces dossiers devront notamment contenir :

• le nom et l’adresse du travailleur;
• les dates auxquelles le travailleur a utilisé la plateforme pour travailler;
• les dates auxquelles le droit d’accès à la plateforme du travailleur a été supprimé ou rétabli.

Ces dossiers devront être disponibles aux fins d’inspection et conservés au moins trois ans après que l’accès à la plateforme a été retiré au travailleur.

Ces modifications entreraient en vigueur à une date fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur.

Modifications à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi

Politique écrite sur la surveillance électronique

Le projet de loi 88 modifierait la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de sorte que les entreprises comptant au moins 25 employés au 1^er janvier d’une année donnée seraient tenues d’établir une politique écrite sur la surveillance électronique au plus tard le 1^er mars de la même année. Elles auraient aussi à aviser les employés :

• de la surveillance électronique qui s’exerce sur eux, le cas échéant, et des méthodes et circonstances qui la régissent;
• de la date à laquelle la politique a été rédigée et mise à jour.

Les employeurs seraient également tenus de fournir la politique aux travailleurs dans les 30 jours suivant sa rédaction ou sa révision, ou, dans le cas d’un nouvel employé, dans les 30 jours suivant l’embauche ou l’affectation par une agence de placement.

Lorsque cette disposition entrera en vigueur, les employeurs auront six mois pour rédiger leur politique, à compter de la date où la Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs recevra la sanction royale.

Modifications à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Fourniture et entretien de trousses de naloxone

Selon le projet de loi 88, les employeurs devront fournir une trousse de naloxone sur leur lieu de travail et en faire l’entretien « s’ils prennent connaissance ou devraient raisonnablement avoir connaissance du fait qu’un travailleur peut être à risque de faire une surdose d’opioïdes sur le lieu de travail où il exécute un travail pour l’employeur, ou encore dans les circonstances prescrites. » Les employeurs seront aussi tenus de respecter les autres dispositions de la loi.

La Loi sur la santé et la sécurité au travail serait aussi modifiée par l’augmentation de l’amende maximale pour les administrateurs et les dirigeants de sociétés, de 100 000 $ à 1 500 000 $. Pour les autres personnes physiques, le nouveau plafond serait de 500 000 $.

La disposition sur les trousses de naloxone entrerait en vigueur à une date fixée par proclamation du lieutenant-gouverneur, et celles sur les amendes, le 1^er juillet 2022 ou le jour où la Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs recevra la sanction royale, selon la plus tardive des deux possibilités.

Prochaines étapes

Les employeurs avisés se tiendront au fait des modifications qui touchent leur secteur, puisque le projet de loi 88 pourrait être modifié en comité avant d’être adopté.

Le bureau de Toronto d’Ogletree Deakins surveille la situation et publiera des mises à jour sur son blogue transfrontalier. Les employeurs peuvent également suivre les webinaires et les balados du cabinet pour accéder à des renseignements essentiels.

Stephen Shore est associé au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.

Gloria Ilunga a obtenu son diplôme de la faculté de droit Osgoode Hall en 2021 et est stagiaire en droit au bureau de Toronto d’Ogletree Deakins.