Le jour du scrutin approche – Exigences de la Loi électorale du Canada sur le temps à accorder pour aller voter

Le 20 septembre, les Canadiens se rendront aux urnes à l’occasion d’élections générales fédérales. Ce jour-là, les employeurs seront tenus à des obligations en vertu de la Loi électorale du Canada. La plus importante d’entre elles : accorder aux électeurs (les citoyens canadiens de 18 ans ou plus) suffisamment de temps pour aller voter pendant les heures d’ouverture des bureaux de vote.

La Loi électorale du Canada prévoit plus précisément ce qui suit :

Heures consécutives pour voter

132 (1) Tout employé qui est habile à voter doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures de vote, le jour du scrutin; s’il ne peut disposer de trois heures consécutives à cause de ses heures de travail, son employeur doit lui accorder les heures qu’il lui faudra de façon qu’il dispose de trois heures consécutives pour aller voter.

Temps accordé à la convenance de l’employeur

(2) La période ou les heures sont accordées à la convenance de l’employeur.

Entreprises de transport

(3) Le présent article et l’article 133 s’appliquent à toutes les entreprises de transport et à leurs employés, sauf ceux qui travaillent en dehors de leur section de vote au fonctionnement d’un moyen de transport et à qui les heures visées au paragraphe (1) ne peuvent être accordées sans nuire à ces services.

Absence de sanction

133 (1) Il est interdit à l’employeur de faire des déductions sur le salaire d’un employé ou de lui imposer une pénalité pour la période qu’il doit lui accorder pour aller voter.

Modes de rémunération

(2) Est réputé avoir fait une déduction sur le salaire de son employé, quel que soit son mode de rémunération, l’employeur qui ne le rémunère pas comme s’il avait continué à travailler pendant les heures qui devaient lui être accordées pour aller voter, à condition toutefois que l’employé se soit conformé aux directives que l’employeur a pu lui donner en vertu du paragraphe 132(2).

Interdiction

134 Il est interdit à l’employeur d’empêcher, par intimidation, abus d’influence ou de toute autre manière, son employé habile à voter de disposer de trois heures consécutives pour aller voter.

Les règles suivantes s’appliqueront à la majorité des employeurs le jour des élections :

• Les employés habiles à voter doivent disposer de trois heures consécutives durant la période d’ouverture des bureaux de vote pour aller voter.
• Cette règle ne vise pas les employés du secteur du transport qui travaillent au fonctionnement d’un moyen de transport terrestre, aérien ou aquatique en dehors de leur section de vote à qui des heures de congé ne peuvent être accordées sans nuire à ces services.
• Il est interdit aux employeurs de pénaliser des employés qui doivent s’absenter pendant les heures de travail pour aller voter, par exemple en faisant une déduction sur leur salaire.
• Si un employé doit prendre du temps pour aller voter durant sa journée de travail, il revient à l’employeur de décider quand il peut le faire.

Certains croient à tort qu’ils ont droit à une absence rémunérée pendant les heures de travail pour aller voter. Ce n’est pas forcément le cas. La Loi électorale du Canada prévoit que les électeurs doivent disposer de trois heures consécutives pendant l’ouverture des bureaux de vote : ces heures ne doivent pas obligatoirement être des heures de travail.

Par exemple, si les bureaux de vote sont ouverts de 9 h 30 à 21 h 30, l’employé qui travaille de 8 h à 17 h dispose déjà de quatre heures et demie (de 17 h à 21 h 30) pour aller voter. Son employeur n’est donc pas tenu de lui donner congé.

Pour les employés qui n’ont d’autre choix que de s’absenter du travail pour aller voter, les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation de diverses façons. Par exemple, si les bureaux de vote sont ouverts de 9 h 30 à 21 h 30 et qu’un employé travaille de 9 h à 21 h, l’employeur peut lui permettre de :

1. commencer sa journée à 12 h 30, soit trois heures après l’ouverture des bureaux de vote;
2. partir pour une pause de trois heures à tout moment entre 9 h 30 et 18 h 30;
3. terminer sa journée à 18 h 30, soit trois heures avant la fermeture des bureaux de vote.

L’employeur peut choisir n’importe laquelle de ces options, mais il ne peut en aucun cas faire des déductions sur le salaire de l’employé qui s’absente pour voter ni lui imposer de sanction.

Les employeurs doivent respecter les obligations que leur impose la Loi électorale du Canada, d’abord parce que voter est un devoir de citoyen, mais aussi parce qu’en ne laissant pas à leurs employés le temps requis pour le faire ou en appliquant une déduction sur leur salaire ou leur imposant une sanction parce qu’ils se sont absentés pour voter, ils commettent une infraction aux termes de la loi.