Tenez-vous prêt pour le régime d’équité salariale proactif au fédéral

Le gouvernement fédéral du Canada a annoncé son intention d’aller de l’avant avec une loi sur l’équité salariale qui obligera les employeurs sous réglementation fédérale à repérer les inégalités salariales dans leur milieu de travail et à y remédier de façon proactive. Ce plan renforcera les mécanismes d’équité salariale fondés sur les plaintes qui existent déjà dans le secteur fédéral.

Le 29 octobre 2018, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, Patricia Hajdu, a annoncé le dépôt d’une loi proactive sur l’équité salariale dans le cadre de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018. Cette annonce fait partie de la deuxième phase du budget de 2018 intitulé « Égalité et croissance pour une classe moyenne forte » déposé le 27 février 2018, et décrit la focalisation sur l’égalité des sexes du budget du gouvernement fédéral, dont on a fait grand cas.

Le gouvernement fédéral a l’intention de modifier les normes actuelles en matière d’équité salariale dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, à la fois pour les employeurs des secteurs privé et public. Le nouveau régime s’appliquera aux employeurs fédéraux qui comptent au moins dix employés. Le gouvernement a établi deux séries d’exigences : une pour les employeurs qui ont de dix à quatre-vingt-dix-neuf employés et une pour les employeurs qui ont cent employés ou plus.

Selon le plan budgétaire de 2018, la loi fédérale sur l’équité salariale :

• s’appliquerait aux emplois saisonniers, temporaires, à temps partiel et à temps plein;
• prévoirait une surveillance indépendante;
• assurerait que les salaires et autres avantages sociaux soient évalués sans distinction de sexe;
• s’appliquerait au Programme de contrats fédéraux sur les contrats égaux ou supérieurs à 1 million de dollars et assurerait une application rigoureuse de la loi fédérale sur l’équipe en matière d’emploi;
• abrogerait la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public qui soumettait l’équité salariale à la négociation collective.

L’annonce de la ministre Hajdu n’ajoutait pas grand-chose à ce qui avait déjà été décrit dans le budget. Toutefois, elle a précisé la méthode d’application de la loi proposée : le gouvernement prévoit de nommer un commissaire à l’équité salariale qui agira par l’entremise de la Commission canadienne des droits de la personne. Le commissaire aurait le pouvoir d’effectuer des vérifications de conformité et d’imposer des pénalités aux employeurs qui ne se conforment pas.

Des lois proactives sur l’équité salariale existent déjà en Ontario et au Québec depuis de nombreuses années. C’est toutefois la première fois que le gouvernement fédéral tente de mettre en œuvre une approche semblable.

Actuellement, le gouvernement fédéral applique l’équité salariale au moyen d’un système fondé sur les plaintes. Le nouveau régime obligera les employeurs à relever les lacunes en matière d’équité salariale au sein de leur propre organisation. Le gouvernement accordera aux employeurs trois ans pour établir des régimes d’équité salariale après l’entrée en vigueur de la loi.

À ce stade du processus d’adoption, le gouvernement n’a pas encore indiqué la méthode de comparaison que les employeurs devront mettre en œuvre. Toutefois, ils devront identifier le genre prédominant dans chacune de leurs catégories d’emploi et veiller à ce que les employés qui font un travail de valeur égale soient rémunérés équitablement. Une fois la loi adoptée, les employeurs devront revoir leurs processus de contrôle d’équité salariale tous les cinq ans. Si des écarts salariaux se forment entre-temps, on s’attendra à ce que les employeurs versent rétroactivement la différence de rémunération.

Nous continuerons de suivre la situation à mesure que le projet de loi progressera dans le processus d’adoption. Entre-temps, les employeurs sous réglementation fédérale voudront peut-être examiner leurs pratiques salariales et voir si elles sont conformes aux principes de l’équité salariale.