Proposition ambitieuse du Québec : Protéger le bien-être public lors des arrêts de travail

Points Clés

• Le 19 février 2025, le ministre du Travail du Québec, Jean Boulet, a présenté un projet de loi ayant pour but de garantir le maintien des services essentiels pendant les grèves ou les lock-outs pour protéger le bien-être public.
• Le projet de loi habiliterait le gouvernement et le Tribunal administratif du travail à garantir le maintien des services minimalement requis pendant des arrêts de travail, en équilibrant le droit de grève avec le bien-être public.
• Le projet de loi permettrait au ministre du Travail de renvoyer des différends à l’arbitrage si la médiation a échoué et qu’une grève ou un lock-out pose ou menace de causer un préjudice grave à la population.

Changements Législatifs Proposés

Les changements proposés confèrent au gouvernement le pouvoir de « désigner, par décret, une association accréditée et un employeur à l’égard desquels le Tribunal administratif du travail peut déterminer si des services assurant le bien-être de la population doivent être maintenus en cas de grève ou de lock-out. » Un tel décret aurait effet « jusqu’au dépôt d’une convention collective ou de ce qui en tient lieu » (par exemple, une sentence arbitrale).

À la demande de l’une des parties désignées par un tel décret, et après avoir entendu leurs observations, le Tribunal peut « ordonner à celles-ci de maintenir des services assurant le bien-être de la population en cas de grève ou de lock-out ».

Si le Tribunal ordonnait le maintien des services assurant le bien-être de la population, les parties désignées doivent négocier de tels services dans les quinze jours suivant la notification de cette décision.

Ensuite le Tribunal évalue « la suffisance des services prévus par l’entente entre les parties ». À défaut d’entente ou s’il juge ceux prévus par l’entente insuffisants, le Tribunal peut « déterminer les services à maintenir et la façon de les maintenir ».

Le projet de loi précise en outre que « la grève ou le lock-out en cours se poursuit malgré une décision du Tribunal ordonnant le maintien de services assurant le bien-être de la population, sauf si ce dernier juge que des circonstances exceptionnelles justifient de suspendre l’exercice du droit de grève ou de lock-out ».

De plus, si une grève ou un lock-out cause ou menace de causer un préjudice grave ou irréparable à la population et que les efforts de médiation échouent, le ministre du Travail peut renvoyer le différend à l’arbitrage, mettant ainsi fin à la grève ou au lock-out en cours et établissant des procédures d’arbitrage.

Considérations Pratiques :

Les implications juridiques du projet de loi 89 sont significatives. Le projet de loi renforcerait les rôles du gouvernement et du Tribunal dans la gestion des conflits de travail, garantissant que les services nécessaires soient maintenus pour prévenir des impacts « disproportionnés » sur la « sécurité sociale, économique ou environnementale. » La législation proposée cherche à équilibrer le droit de grève avec la nécessité de protéger le bien-être public, en particulier pour les populations vulnérables. L’autorité du ministre du Travail de renvoyer des différends à l’arbitrage souligne l’importance de résoudre les conflits sans grèves ou lock-outs prolongés.

Il est important de noter que le projet de loi 89 ne définit pas le terme « impacts disproportionnés sur la sécurité sociale, économique ou environnementale. » Ces termes peuvent être interprétés d’une manière qui pourrait avoir des implications de grande envergure. Il est probable que des syndicats s’opposeront au projet de loi 89 et participeront aux périodes de consultation devant l’Assemblée nationale. Par ailleurs, si adopté, des syndicats contesteront probablement la constitutionnalité de cette loi au motif de la liberté d’association.

Le projet de loi 89 mérite une attention particulière, car il pourrait avoir une incidence importante sur la négociation des conventions collectives à l’avenir.

Le bureau d’Ogletree Deakins à Montréal continuera de surveiller les développements et fournira des mises à jour sur les blogues du cabinet concernant les affaires transfrontalières et relations de travail traditionnelles à mesure que des informations supplémentaires seront disponibles.

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