Un projet de loi canadien vise à lutter contre l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement

Le Canada envisage l’adoption de nouvelles lois sur la diligence raisonnable relative aux chaînes d’approvisionnement et les obligations liées au travail forcé et au travail des enfants. À la fin de l’année 2021, la sénatrice Julie Miville-Dechêne a présenté le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. Il a depuis passé l’étape du Sénat et se trouve maintenant à la Chambre des communes, qui devrait l’adopter.

Employeurs du Québec : les règles entourant l’assignation temporaire et la réintégration après un accident du travail ont changé

Le 6 octobre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail est entrée en vigueur. Comme son titre l’indique, elle avait pour objet de moderniser le régime québécois de santé et de sécurité du travail en matière de prévention et de réparation des lésions professionnelles.

Le Canada lève temporairement les limites relatives au travail hors campus des étudiants étrangers

Le 7 octobre 2022, l’honorable Sean Fraser, ministre fédéral de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a annoncé un projet pilote visant à lever temporairement la limite de 20 heures de travail hors campus par semaine applicable aux étudiants étrangers inscrits à un programme à temps plein au Canada. Ce projet ne devrait durer qu’un peu plus d’un an, c’est-à-dire du 15 novembre 2022 au 31 décembre 2023.

Human Rights Tribunal of Ontario Confirms that Unionized Employees Still Have a Choice of Forum for Human Rights Complaints

Le 4 octobre, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a publié sa décision dans l’affaire Weilgosh v. London District Catholic School Board. Cette décision était fort attendue depuis l’arrêt Office régional de la santé du Nord c. Horrocks, rendu en 2021, dans lequel la Cour suprême du Canada conclut que les employés syndiqués du Manitoba ne peuvent pas déposer de plaintes relatives aux droits de la personne auprès de la Commission des droits de la personne du Manitoba, mais doivent plutôt passer par un processus d’arbitrage en droit du travail, car c’est aux arbitres en droit du travail que revient la compétence exclusive pour trancher les questions découlant de conventions collectives, y compris les atteintes présumées aux droits de la personne.