Absence décevante d’interprétation des dispositions sur le congé lié à la COVID-19 dans une décision de la Cour d’appel de l’Ontario

Les employeurs de l’Ontario attendent une interprétation claire des dispositions sur le congé lié à la COVID-19 essentiellement depuis le début de la pandémie. Ils avaient bon espoir que la Cour d’appel leur donne dans l’affaire Taylor v. Hanley Hospitality Inc. une réponse concernant les effets du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse (le « congé spécial ») prévu par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi sur le statut d’un employé.

Projet de loi 88 de l’Ontario : politiques sur la surveillance électronique, droits pour les travailleurs des plateformes numériques et trousse de naloxone obligatoire

Le 28 février 2022, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 88, la Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs, qui édicte la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques. Cette dernière établit des droits pour les travailleurs qui offrent des services sur les plateformes numériques. Le projet de loi 88 modifierait aussi d’autres lois, dont la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.

Nouveau confinement et révision des directives sur les tests de dépistage en Ontario

Le 3 janvier dernier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé plusieurs restrictions en réaction à la flambée des cas de COVID-19 et des hospitalisations. Depuis le 5 janvier 2022, la province applique temporairement une version modifiée de la deuxième étape de son Plan d’action pour le déconfinement, régie par le Règl. de l’Ont. 263/20. Ces mesures seront en vigueur pour au moins 21 jours (soit jusqu’au 26 janvier), après quoi la situation sera réévaluée.