Le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. La Loi entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, décret qui reste à venir.
Le Canada annonce la création d’un volet ouvert de permis de travail pour inciter les titulaires du visa américain H-1B à s’installer au pays.
Devant l’explosion du télétravail, les recruteurs se limitent de moins en moins à une ville, à un État ou à un pays en particulier, et de nombreux employeurs lorgnent l’important bassin de main-d’œuvre qualifiée que représente le Canada.
La Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 comportait de nombreux changements au Code canadien du travail (le « Code »). À compter du 9 juillet, les employeurs sous réglementation fédérale devront rembourser aux employés les dépenses raisonnables liées au travail (voir « Indemnité de dépenses raisonnables liées au travail »), et fournir dans un délai précis aux employés une déclaration d’emploi écrite indiquant les renseignements relatifs à leur emploi.
La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu un arrêt qui confirme les principaux principes juridiques et considérations dont les tribunaux devront tenir compte pour déterminer si un contrat signé il y a longtemps qui ne reflète plus la nature de l’emploi d’une personne est toujours exécutoire.
