Droit de travailler en français pour le personnel des employeurs de compétence fédérale au Québec
Le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. La Loi entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, décret qui reste à venir.