Des changements à l’horizon pour les lois fédérales sur la protection de la vie privée

Le 16 juin dernier, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi susceptible de changer considérablement les lois sur la protection de la vie privée. Ces changements, s’ils sont adoptés, auront un effet sur les entreprises fédérales. La nouvelle loi, intitulée Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique (projet de loi C-27), remplacerait ainsi la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) par trois lois distinctes : la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.

Le gouvernement du Canada suspend l’obligation de vaccination pour les voyageurs intérieurs et les employés fédéraux

Le 14 juin 2022, le gouvernement du Canada a annoncé que l’obligation de vaccination pour les voyageurs intérieurs, les fonctionnaires fédéraux et les employés de certains secteurs de compétence fédérale serait suspendue le 20 juin 2022. Il explique cette décision par le succès de la campagne de vaccination et le faible nombre de cas de COVID-19.

Absence décevante d’interprétation des dispositions sur le congé lié à la COVID-19 dans une décision de la Cour d’appel de l’Ontario

Les employeurs de l’Ontario attendent une interprétation claire des dispositions sur le congé lié à la COVID-19 essentiellement depuis le début de la pandémie. Ils avaient bon espoir que la Cour d’appel leur donne dans l’affaire Taylor v. Hanley Hospitality Inc. une réponse concernant les effets du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse (le « congé spécial ») prévu par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi sur le statut d’un employé.