Nouveau projet de loi pour favoriser la conciliation travail-famille et empêcher l’utilisation de clauses de non-concurrence en Ontario

Le 25 octobre, le gouvernement de l’Ontario a déposé le projet de loi 27, Loi de 2021 visant à œuvrer pour les travailleurs. Selon le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences, la loi proposée favorisera la conciliation travail-famille et la concurrence au sein de la province.

Le gouvernement du Canada annonce des exigences en matière de vaccination pour la fonction publique fédérale et les transports sous réglementation fédérale

Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé deux mesures pour freiner la propagation de la COVID-19. Le gouvernement du Canada a annoncé une politique de vaccination obligatoire (1) dans la fonction publique fédérale et (2) dans les secteurs du « transport aérien, ferroviaire et maritime » sous réglementation fédérale.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario refuse d’appliquer l’arrêt Waksdale dans le cas d’un contrat de travail négocié

Dans la décision Rahman v Cannon Design Architecture Inc., la Cour supérieure de justice de l’Ontario a confirmé la validité de clauses de licenciement qui semblaient contrevenir aux normes minimales fixées par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE). Cette décision constitue une avancée encourageante pour les employeurs de l’Ontario.

L’Ontario prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 l’accès au congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé

On August 31, 2021, the Government of Ontario extended the period for the province’s paid infectious disease emergLe 31 août dernier, le gouvernement de l’Ontario a reporté au 31 décembre 2021 la fin du congé spécial en raison d’une maladie infectieuse payé (le « congé spécial »), qui était prévue pour le 25 septembre 2021. ency leave (IDEL) entitlement from its original expiration date of September 25, 2021, to December 31, 2021.

Le jour du scrutin approche – Exigences de la Loi électorale du Canada sur le temps à accorder pour aller voter

Le 20 septembre, les Canadiens se rendront aux urnes à l’occasion d’élections générales fédérales. Ce jour-là, les employeurs seront tenus à des obligations en vertu de la Loi électorale du Canada. La plus importante d’entre elles : accorder aux électeurs (les citoyens canadiens de 18 ans ou plus) suffisamment de temps pour aller voter pendant les heures d’ouverture des bureaux de vote.