La Cour d’appel de l’Ontario confirme une décision mettant en garde contre l’utilisation d’anciens contrats de travail

La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu un arrêt qui confirme les principaux principes juridiques et considérations dont les tribunaux devront tenir compte pour déterminer si un contrat signé il y a longtemps qui ne reflète plus la nature de l’emploi d’une personne est toujours exécutoire.

Certains conseillers commerciaux et conseillers en technologie de l’information sont désormais exemptés de l’application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario si certaines conditions sont remplies

Depuis le 1er janvier 2023, en Ontario, certains conseillers commerciaux et conseillers en technologie de l’information sont exemptés de l’application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE). Ces exemptions font partie des nombreuses modifications apportées à la LNE à la suite de l’adoption du projet de loi 88, Loi de 2022 visant à œuvrer pour les travailleurs.

Un projet de loi canadien vise à lutter contre l’esclavage moderne dans les chaînes d’approvisionnement

Le Canada envisage l’adoption de nouvelles lois sur la diligence raisonnable relative aux chaînes d’approvisionnement et les obligations liées au travail forcé et au travail des enfants. À la fin de l’année 2021, la sénatrice Julie Miville-Dechêne a présenté le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. Il a depuis passé l’étape du Sénat et se trouve maintenant à la Chambre des communes, qui devrait l’adopter.