Dans la foulée des changements en profondeur apportés par le projet de loi 148, le gouvernement de l’Ontario a adopté une autre série de modifications à la législation sur l’emploi de l’Ontario. Le projet de loi 177, Loi de 2017 sur un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), est une loi omnibus qui touche un certain nombre de lois de l’Ontario, dont la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), et prévoit une actualisation des règles transitoires de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPACT).
Pour les condamnations infligées en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, le projet de loi 177 augmente les amendes maximales pour les sociétés, les faisant passer de 500 000 $ à 1 500 000 $ par infraction et, dans le cas des particuliers, de 25 000 $ à 100 000 $ par infraction. Bien que les amendes infligées par les tribunaux aux sociétés contrevenantes atteignent rarement le montant maximal, on pourrait supposer qu’avec ces changements radicaux, les tribunaux imposeront bientôt des amendes beaucoup plus élevées pour les violations plus graves ou répétées.
Parmi les autres changements apportés à la LSST, mentionnons les suivants :
- Le délai de prescription pour intenter une poursuite en vertu de la LSST sera porté à un an après le dernier en date des jours suivants : « a) le jour où a eu lieu la dernière omission ou le dernier acte sur lequel est fondée la poursuite; b) le jour où l’inspecteur prend connaissance de la prétendue infraction ».
- Les employeurs sont désormais tenus d’aviser le ministre du Travail si un comité ou un délégué à la santé et à la sécurité « a déterminé que des insuffisances structurales […] d’un lieu de travail […] sont susceptibles de présenter un danger ou un risque pour les travailleurs »
- Les employeurs seront assujettis à des exigences plus rigoureuses en matière de signalement d’accidents et d’événements aux termes de l’article 53 de la Loi.
Dans le projet de loi 127 précédemment adopté, le gouvernement de l’Ontario avait modifié la LSPACT pour permettre aux travailleurs d’être indemnisés pour le stress mental chronique subi du fait de leur emploi. Le législateur a adopté cette loi à la suite d’une série de décisions dans lesquelles le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail avait déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la LSPACT sur le stress mental.
Toutefois, les modifications apportées par le projet de loi 127 ne prévoyaient pas de période de transition avant l’entrée en vigueur de la loi. Le projet de loi 177 prévoit maintenant que les travailleurs qui ont subi un stress mental chronique entre le 29 avril 2014 et le 2 janvier 2018 auront jusqu’au 1er juillet 2018 pour présenter une demande. D’autres règles transitoires prévoient l’application des nouvelles dispositions législatives aux demandes actuellement en instance, ainsi que le renvoi des appels en instance à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail pour une nouvelle décision.
Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
